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Article
Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété
Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété
Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour interdire les locations de meublés de tourisme à la majorité qualifiée des deux tiers.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilièrele 3 décembre 2024
Afin de faciliter la régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur » ou « loi anti-Airbnb ») a choisi d’agir par le biais du règlement de copropriété puisque c’est l’instrument qui détermine les conditions de jouissance des parties privatives et communes (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 8).
Précédemment, la possibilité de subordonner la location de lots en meublé de tourisme à une décision de l’assemblée générale de la copropriété, prévue par la loi ALUR, avait été déclarée inconstitutionnelle (Cons. const. 20 mars 2014, n° 2014-691 DC, Dalloz actualité, 21 mars 2014, obs. A. Portmann ; AJDA 2014. 655 
; D. 2014. 1844, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; AJDI 2014. 325, point de vue F. de La Vaissière ; JT 2014, n° 163, p. 8, obs. E. Royer ; Constitutions 2014. 169, chron. P. Bachschmidt ; ibid. 364, chron. P. De Baecke ).
Le législateur a donc changé de tactique pour restreindre ce type de location parfois à l’origine de nombreuses nuisances.
Accepter ou refuser la location des lots en meublés de tourisme dans les futurs règlements de copropriété
Un nouvel article 8-1-1, ajouté à la loi du 10 juillet 1965, dispose que les règlements de copropriété établis à compter...
