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Article
Loi Le Meur : meublé de tourisme dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril
Loi Le Meur : meublé de tourisme dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril
Le loueur d’un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser les loyers.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilièrele 6 décembre 2024
Suspension du paiement
La prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité dans les conditions prévues à l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation est notifiée au propriétaire de l’immeuble, au syndic lorsque ce dernier est en copropriété et aux occupants (CCH, art. L. 511-12). Elle a notamment pour conséquence de permettre aux...
