Loi Le Meur : les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont encore modifiées

1. L’article 7 de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale modifie les règles du régime micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du code général des impôts, applicables aux loueurs de meublés de tourisme, notamment pour les locations de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes.

À noter : Relevons que ces règles pourraient de nouveau être aménagées dans le cadre de la loi de finances pour 2025.
En effet, le sujet a été abordé lors des débats à l’Assemblée nationale et un amendement avait été adopté avant que le projet soit rejeté en première lecture.

Contexte de la mesure

2. On sait que les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme ont été aménagées, à compter de l’imposition des revenus de 2023, par l’article 45 de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023, art. 45, Dalloz actualité, 15 janv. 2024, obs. Y. Rouquet ; FR Lefebvre 2/24, inf. 21, p. 42).

Ce régime s’applique ainsi de plein droit au titre d’une année aux contribuables exerçant une activité de location meublée lorsque le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ou de la pénultième année n’excède pas :

• 188 700 € pour les meublés de tourisme classés au sens de l’article L. 324-1 du code du tourisme et les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code ;
• 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés ;
• 77 700 € pour les autres activités de location meublée (CGI, art. 50-0, 1).

3. On rappelle également que, dans le cadre du régime micro-BIC, le bénéfice net est calculé, par l’administration, par application à ce chiffre d’affaires d’un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges. À la suite des aménagements issus de la loi de finances pour 2024, cet abattement est fixé à :

• 71 % pour le chiffre d’affaires correspondant aux activités de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes ;
• 30 % pour le chiffre d’affaires correspondant aux activités de location de meublés de tourisme non classés ;
• 50 % pour les autres activités de...