Loi Narco : l’Assemblée remanie son propre texte

Depuis la dissolution, à l’Assemblée, les débats de commission ne préjugent pas de ceux de l’hémicycle. Plusieurs dispositifs qui avaient été supprimés par les commissaires ont ainsi été rétablis en séance. Le texte devrait être adopté mardi en scrutin solennel à une large majorité, avant que la commission mixte paritaire ne soit chargée d’établir un compromis d’ici fin avril.

Le dossier coffre rétabli

Deux articles importants ont été abandonnés : l’obligation pour les opérateurs de messagerie d’introduire des backdoors pour les services de renseignement (art. 8 ter) et la création d’un plaider-coupable criminel. Le garde des Sceaux a indiqué qu’une telle procédure pourrait trouver sa place dans un futur projet de loi sur l’accélération des audiences, afin de répondre à l’embolie actuelle. Le mécanisme de gel des avoirs des personnes soupçonnées de trafic a également été supprimé (art. 5).

Toutefois, d’autres articles ont été rétablis après avoir été supprimés en commission. C’est le cas pour le dossier coffre (art. 16). Le dossier distinct a toutefois été limité « aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne ». La chambre de l’instruction sera saisie des recours contestant le principe même de ce dossier distinct, mais aussi le versement des éléments recueillis grâce à la technique spéciale d’enquête.

Les articles 15 ter et 15 quater permettant l’activation à distance d’un appareil électronique fixe ou mobile aux fins de captation de l’image et du...