- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La loi narcotrafic facilite l’expulsion des locataires impliqués dans un trafic de drogue
La loi narcotrafic facilite l’expulsion des locataires impliqués dans un trafic de drogue
Les préfets peuvent enjoindre aux bailleurs sociaux et privés de résilier le bail des occupants dont les agissements, en lien avec le trafic de stupéfiants, troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent l’obligation de s’abstenir de tout comportement ou activité nuisibles aux abords du logement.
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic met en place tout un arsenal destiné à renforcer les outils pour lutter contre le trafic de drogue. Parmi toutes les mesures, certaines concernent le logement et ses abords. Ces dernières ont pour objet d’une part, de permettre l’application de l’interdiction administrative de paraître sur les « points de deal » qui peut être prononcée et, d’autre part, de soustraire le voisinage aux nuisances et dangers provoqués par le trafic.
Depuis le 15 juin 2025, les locataires impliqués dans un trafic de drogue, qu’ils logent dans le secteur social ou dans le secteur privé, peuvent être expulsés plus facilement, en particulier lorsqu’ils perturbent la qualité de vie des autres résidents. En effet, le préfet de département a la possibilité, sous certaines conditions, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge pour résilier le bail d’un logement en raison des agissements de son occupant.
Remarque : le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article 62 conformes à la Constitution. Il a jugé qu’elles ne portaient pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté...
