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La proposition de loi sur le narcotrafic arrive au bout de son processus parlementaire et sera définitivement adoptée ce mardi. Sénateurs et députés se sont entendus en Commission mixte paritaire. Si le compromis a été simple à trouver, la Commission a retouché plusieurs points importants : PNACO, nullités, infiltrés civils, nouvelles infractions…
par Pierre Januel, Journalistele 29 avril 2025
Le suspens qui entourait la Commission mixte paritaire (CMP) était limité : l’accord entre députés et sénateurs a été facilement obtenu. Si en commission, les députés avaient supprimé plusieurs dispositions clefs du texte sénatorial, la plupart avaient été rétablies en séance. Deux articles ont toutefois été renvoyés à des débats ultérieurs. D’abord, le plaider-coupable criminel pourrait être inclus dans un futur projet de loi sur les audiencements. Ensuite, le sujet des portes dérobées dans les messageries est renvoyé à un groupe de travail de l’Assemblée.
Les nullités remaniées, le dossier coffre maintenu
L’article 20 sur les nullités a fortement évolué au cours des débats. La CMP est revenue sur l’idée d’imposer le dépôt des mémoires au moins cinq jours avant. Par contre, le dernier mémoire d’une partie devra récapituler l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure. En matière de criminalité organisée, les demandes de changement d’avocat « chef de file » devront faire l’objet d’un dépôt au greffe.
Par ailleurs, les nullités devront être obligatoirement adressées en copie au juge d’instruction. Le projet d’imposer la dématérialisation, qui posait de nombreuses difficultés, a été supprimé (comme pour les demandes de mise en liberté). Par ailleurs, lorsque la chambre de l’instruction renverra l’affaire à une nouvelle...
