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Loi PACTE : aspects de droit public

par Marie-Christine de Monteclerle 16 avril 2019

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 11 avril, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Sont donc entérinées la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ). L’opposition du Sénat à ces privatisations avait provoqué l’échec de la commission mixte paritaire le 20 février. En nouvelle lecture, le 9 avril, le Sénat a voté une question préalable, s’évitant ainsi un nouvel examen du texte.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a cependant repris quelques amendements de la commission spéciale du Sénat, notamment celui qui prévoit, par voie d’ordonnance, d’ériger en autorité administrative indépendante (AAI) l’autorité de supervision des redevances aéroportuaires ou de l’intégrer à une AAI existante. Elle a également inséré des dispositions tendant à faciliter l’acquisition d’actions ADP par les collectivités territoriales d’Ile-de-France et le département de l’Oise. C’est une AAI également qui sera chargée de la surveillance et de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard après la privatisation de la FDJ.

Députés et sénateurs étaient plus proches sur la réforme des réseaux consulaires. La loi élargit les missions des chambres de commerce et d’industrie (CCI) aux activités rendues aux entreprises contre rémunération. Elle renforce les prérogatives de la tête de réseau, CCI France. Enfin, elle prévoit le recrutement de personnel de droit privé, régi par une convention collective. Les chambres de métiers et de l’artisanat seront, pour leur part, organisées au niveau régional.

Une expérimentation pour le recensement

Les deux chambres ont voté conformes les articles revoyant la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en introduisant au sein de la commission de surveillance un député et un sénateur membres de la commission des affaires économiques de leur assemblée respective. Les prérogatives de la commission de surveillance sont renforcées. La Caisse se verra appliquer les règles de la comptabilité privée, à compter du 1er janvier 2020, ce qui entraîne la suppression du caissier général. Ses comptes seront certifiés conformément au droit commun.

L’assouplissement du dispositif de participation des chercheurs à la valorisation de la recherche par une entreprise est un autre pan important de la loi. Désormais, les chercheurs participant à la création d’une entreprise pourront conserver une activité dans l’établissement ou l’administration qui les emploie. L’avis de la commission de déontologie ne sera plus obligatoire (mais pourra cependant être demandé par l’administration). Au terme de l’autorisation, le chercheur pourra conserver une participation dans l’entreprise.

Parmi les diverses dispositions de la loi intéressant les collectivités publiques, on notera, enfin, le lancement d’une expérimentation, pour trois ans, permettant aux communes de confier la réalisation du recensement à un prestataire. Selon les débats, La Poste envisage de proposer les services de ses facteurs.

 

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