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Loi PACTE : création d’un guichet électronique unique et d’un registre dématérialisé des entreprises
Loi PACTE : création d’un guichet électronique unique et d’un registre dématérialisé des entreprises
Par souci de simplification, le projet de loi PACTE prévoit de substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises un guichet unique électronique pour toutes les entreprises, quels que soient leur activité, lieu d’implantation et forme juridique. Il envisage également la création, par voie d’ordonnance, d’un registre dématérialisé des entreprises.
par Xavier Delpechle 16 avril 2019
Guichet électronique unique (art. 1er). Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) vise une nouvelle fois à simplifier les démarches que les entreprises sont tenues d’accomplir lors de leur création, de la modification de leur situation, ainsi que lors de la cessation de leur activité. Actuellement, ces formalités sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), qui jouent le rôle de guichets uniques. Chaque déclarant dispose d’un CFE de référence en fonction de l’activité exercée, de la forme juridique de l’établissement exploité et du lieu de l’activité. Il existe sept réseaux de CFE gérés respectivement par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture, les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance, les URSSAF, les services des impôts des entreprises et la Chambre nationale de la batellerie artisanale. Or, la multiplicité des structures (il existe quelque 1 400 CFE) et des sites internet (www.lautoentrepreneur.fr; www.cfenet.cci.fr; www.cfe-urssaf.fr; www.cfe-metiers.com, et www.infogreffe.fr) proposées par les divers réseaux de CFE constitue une source de complexité pour les déclarants, qui rencontrent des difficultés pour identifier le centre dont ils...
