- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Loi PACTE : feu vert du Conseil constitutionnel aux privatisations
Loi PACTE : feu vert du Conseil constitutionnel aux privatisations
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les privatisations prévues par la loi PACTE. Mais il a refusé de bloquer le référendum d’initiative partagée concernnant ADP.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 mai 2019
Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 16 mai, l’essentiel des griefs formulés contre la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE, v. AJDA 2019. 780 
). Certes 24 des 221 articles sont déclarés contraires à la Constitution, mais en tant que cavaliers législatifs. Parmi ceux-ci figurent notamment les articles 213, 214 et 215 qui avaient pour objet de mettre fin aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.
En revanche, la juridiction de la rue de Montpensier déclare expressément conformes les articles organisant la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ), qui concentraient les critiques des quatre saisines.
Relevant qu’il existe d’autres aérodromes d’intérêt national ou international sur le territoire français que ceux gérés par ADP, elle considère que « la société Aéroports de Paris ne peut être regardée comme une entreprise dont l’exploitation...
