- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Loi PACTE : feu vert du Conseil constitutionnel aux privatisations
Loi PACTE : feu vert du Conseil constitutionnel aux privatisations
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les privatisations prévues par la loi PACTE. Mais il a refusé de bloquer le référendum d’initiative partagée concernnant ADP.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 mai 2019
Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 16 mai, l’essentiel des griefs formulés contre la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE, v. AJDA 2019. 780 ). Certes 24 des 221 articles sont déclarés contraires à la Constitution, mais en tant que cavaliers législatifs. Parmi ceux-ci figurent notamment les articles 213, 214 et 215 qui avaient pour objet de mettre fin aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.
En revanche, la juridiction de la rue de Montpensier déclare expressément conformes les articles organisant la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ), qui concentraient les critiques des quatre saisines.
Relevant qu’il existe d’autres aérodromes d’intérêt national ou international sur le territoire français que ceux gérés par ADP, elle considère que « la société Aéroports de Paris ne peut être regardée comme une entreprise dont l’exploitation...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 juin 2025
-
L’encadrement des activités des personnes détenues
-
Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 juin 2025
-
Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement
-
Avis de la HATVP sur le projet d’activité privée d’un agent public
-
Une personne morale a-t-elle le droit de se taire ?
-
Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement
-
Le Sénat veut plus de dérogations locales
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Autoroute A69 : quelles voies de droit ?