Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Loi PACTE : le stage de préparation à l’installation des artisans désormais facultatif

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation que sont normalement tenus de suivre les artisans lors du lancement de l’activité. Cette mesure, qui aboutit de facto à une suppression, est présentée comme destinée à réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.

par Xavier Delpechle 16 avril 2019

Les personnes qui envisagent d’exercer une activité artisanale indépendante, dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, sont en principe tenues, avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers, de suivre un stage de préparation à l’installation, dit SPI (Loi n° 82-1091 du 23 déc. 1982, art. 2, relative à la formation professionnelle des artisans ; Décr. d’application n° 83-517, 24 juin 1983). Ce stage s’impose au futur chef...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :