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Loi PACTE : vers une meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise ?

Le projet de loi PACTE prévoit, afin de mieux protéger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, l’application du statut du conjoint salarié si le chef d’entreprise ne choisit aucun statut pour son conjoint.

par Xavier Delpechle 16 avril 2019

Une loi du 2 août 2005 (Loi n° 2005-882, 2 août 2005, JO 3 août, art. 12) avait posé, à l’article L. 121-4 du code de commerce, le principe du choix obligatoire d’un statut pour le conjoint du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise familiale, qui peut être celui de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié. Le législateur avait alors souhaité mettre un terme au système facultatif antérieur, qui avait pour conséquence que, dans un grand nombre de cas, aucun choix statutaire n’était effectué par le conjoint du chef d’entreprise. Toutefois, aucune sanction légale n’a été prévue si le chef d’entreprise dont le conjoint travaille avec lui n’a pas exercé son choix. C’est ce qui explique que, malgré cette obligation, une proportion encore importante de conjoints de chefs d’entreprise, très majoritairement des femmes, ne sont pas déclarés sous l’un de ces statuts. Ce qui est dommageable, surtout pour le conjoint qui, de ce fait, se trouve peu protégé. Au surplus, elle fait peser des risques pour le chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration, qui s’expose notamment à des poursuites pénales pour dissimulation d’activité, ou à la requalification en salariat de l’activité de son conjoint, assortie du paiement de cotisations sociales majorées de pénalités.

Pour pallier cet inconvénient, le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) modifie une nouvelle fois l’article L. 121-4 du code de commerce. Il prévoit d’imposer au chef d’entreprise lui-même de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (greffes des tribunaux de commerce, chargés de la tenue du RCS pour les commerçants). À défaut de déclaration d’activité professionnelle ou de choix d’un des statuts, l’application par défaut du statut de conjoint salarié est imposée. Le conjoint devrait bénéficier de ce fait du statut le plus protecteur. Le projet de loi renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d’État le soin de définir la notion de conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues et les autres conditions d’application de l’article L. 121-4. 

 

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