Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : dispositions relatives aux grands principes de procédure pénale

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle porte notamment des dispositions relatives aux grands principes de la procédure pénale.

Dans le prolongement du rapport Guinchard qui affichait « l’ambition raisonnée d’une justice apaisée » (rapport au garde des Sceaux du 30 juin 2008), la loi du 22 décembre 2021 fait quant à elle le pari fou de restaurer la confiance en l’institution judiciaire.

Les projets de lois organique et ordinaire « pour la confiance dans l’institution judiciaire » ont ainsi été définitivement adoptés et ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 23 décembre 2021.

Le gouvernement ayant décidé d’engager la procédure accélérée sur ces textes, ils ont été adoptés en première lecture le 25 mai dernier par l’Assemblée nationale puis, en des termes différents, par le Sénat le 29 septembre. La commission mixte paritaire s’est finalement accordée sur une nouvelle version le 21 octobre, laquelle a été adoptée définitivement le 16 novembre par l’Assemblée nationale et le 18 novembre par le Sénat.

Par deux décisions du 17 décembre 2021, le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a, d’une part, déclaré la loi organique conforme à la Constitution, sous quelques réserves et à l’exception des dispositions concernant l’enregistrement des audiences devant la Cour de justice de la République, et, d’autre part, constaté que la procédure d’adoption de la loi ordinaire était régulière sans toutefois se prononcer sur la conformité à la Constitution du contenu de ses dispositions.

Construite en sept titres, la loi pour la confiance en l’institution judiciaire dresse successivement le portrait des nouvelles dispositions ou des rénovations qu’elle projette. Il s’agira ici de décrypter les principales dispositions d’une loi qui n’a rien à envier aux inventaires à la Prévert.

Cet article se propose de livrer un aperçu des dispositions relatives aux grands principes de la procédure pénale et d’aborder plus précisément les dispositions relatives au contradictoire, aux droits de la défense et à la réforme de l’enquête préliminaire, à la protection du secret de l’enquête et de l’instruction, à l’objectif de recours limité à la détention provisoire et à une sélection de diverses mesures. 

Renforcement du contradictoire, des droits de la défense et réforme de l’enquête préliminaire

Aux termes de l’exposé des motifs déposé sur le bureau du président de l’Assemblée nationale le 14 avril dernier, le gouvernement expliquait avoir notamment pour objectif de « renforcer la confiance des justiciables en améliorant le déroulement des procédures pénales » en consolidant « les garanties judiciaires au cours de l’enquête et de l’instruction ».

Ainsi, les articles 2 et 3 sont venus modifier « le code de procédure pénale afin de mieux encadrer, dans le temps et au regard des droits des personnes suspectées et des victimes, le déroulement des enquêtes préliminaires, et de mieux protéger le secret de la défense ».

Sont ainsi réformées la durée des enquêtes préliminaires, les modalités de mise en œuvre du contradictoire au stade de l’enquête et la portée du secret professionnel de l’avocat.

Un renforcement en trompe-l’œil de l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires

Conformément à la promesse lancée par Éric Dupond-Moretti lors de sa nomination place Vendôme, annonçant sa volonté de faire en sorte que « les enquêtes préliminaires restent préliminaires », le nouvel article 75-3 du code de procédure pénale limite désormais la durée de celles-ci à deux années « à compter du premier acte de l’enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance ». Ce délai pourra toutefois faire l’objet d’une prolongation d’une année supplémentaire, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, versée à la procédure. La sanction de ce délai s’annonce stricte puisque « tout acte » qui viendrait à intervenir « après l’expiration » du délai serait « nul ».

Consécration d’un encadrement attendu de longue date, la portée de cette disposition est toutefois considérablement affaiblie par plusieurs aménagements et dérogations.

D’abord, en vertu de l’article 59 de la loi promulguée, le nouvel article 75-3 n’est applicable qu’aux enquêtes commencées à compter de la publication de la loi, c’est-à-dire le 24 décembre 2021. Toute procédure ouverte antérieurement restera donc régie par la loi antérieure et, par conséquent, dépourvue de limite de durée.

Ensuite, la nouvelle disposition prévoit également que, s’agissant des crimes et délits prévus aux articles 706-73 et 706-73-1 (crimes et délits commis bande organisée), et des crimes et délits relevant de la compétence du procureur national antiterroriste (PNAT), la durée maximale de l’enquête préliminaire est portée de deux à trois ans, une prorogation étant possible selon les mêmes formalités qu’en matière de droit commun (décision écrite, motivée et versée au dossier), mais pour une période non pas d’une mais de deux années supplémentaires. En d’autres termes, les enquêtes préliminaires pourront donc durer jusqu’à cinq années lorsqu’elles portent sur les infractions les plus graves.

On ne pourra que regretter une telle dérogation, a fortiori en matière criminelle : si, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites, le ministère public reste libre de décider du moment où il requiert l’ouverture d’une information judiciaire, l’article 79 du code de procédure pénale rend néanmoins obligatoire le recours à une instruction préparatoire en matière de crime. Il est donc difficilement compréhensible que le nouveau texte entérine la validité d’une enquête préliminaire de cinq années portant sur des faits de nature criminelle…

Autre assouplissement du dispositif, lorsqu’une enquête ayant fait l’objet d’un classement sans suite fera l’objet d’une réouverture sur décision du procureur de la République, le délai pendant lequel elle a été interrompue ne sera pas pris en compte.

De même, lorsqu’une entraide judiciaire internationale sera mise en œuvre, le délai sera également suspendu entre la date, non pas de la transmission, mais de la signature de la demande d’entraide par le parquet français et la réception des pièces d’exécution. Une telle dérogation n’est pas anodine : rien n’empêchera les enquêteurs français, pendant l’exécution de la demande d’entraide internationale, de procéder à d’autres actes dans l’attente du retour de cette demande, laquelle peut parfois être particulièrement longue à obtenir, certains États se montrant peu coopératifs en la matière… Cette dérogation aura donc pour effet d’amenuiser considérablement la portée du principe posé par le nouvel article 75-3, a fortiori en matière d’infractions terroristes ou commises en bande organisée pour lesquelles des délais dérogatoires s’appliqueront déjà, comme évoqué précédemment. Cette double atténuation du principe est d’autant plus discutable que, aux termes du rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’allongement des délais pour les infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée et du terrorisme était notamment motivé par le fait que ces affaires « peuvent comporter un volet international » (rapport de l’Ass. nat., p. 55). On voit mal, dès lors, quel était le besoin d’ajouter cette entorse relative au délai d’exécution de la demande d’entraide judiciaire.

Une dernière dérogation, et non des moindres, atténue considérablement le champ d’application de la nullité encourue en cas de dépassement des délais prévus : lorsque l’acte effectué après l’expiration de la durée maximale concernera « une personne qui a été mise en cause […] depuis moins de deux ans ou, en cas de prolongation, de trois ans », la nullité de l’acte ne sera pas encourue. Ainsi, la garde à vue et les auditions d’un mis en cause identifié dix-huit mois auparavant, dans une enquête ouverte il y a plus de deux ans, ne devraient pas être frappées de nullité.

Seul garde-fou prévu par le texte, lorsque plusieurs enquêtes feront l’objet d’un regroupement au sein d’une seule, le point de départ du délai devant être pris en compte sera celui de la date du premier acte de l’enquête la plus ancienne, et ce afin d’éviter le regroupement successif de plusieurs enquêtes dans le seul but de prolonger artificiellement leurs durées.

Si le principe d’un encadrement de la durée des enquêtes préliminaires est désormais bien inscrit dans le code de procédure pénale, le cortège de dérogations qui l’accompagne atténue considérablement sa portée. À tel point que l’on peut légitimement s’interroger sur l’efficacité réelle de ce dispositif, alors même qu’en 2020, seules 3,2 % des enquêtes préliminaires avaient été ouvertes il y a plus de trois ans…

Un renforcement salutaire du contradictoire au stade de l’enquête préliminaire

Le principe du contradictoire, qui avait fait son entrée au sein de l’enquête préliminaire à la faveur de la loi du 3 juin 2016, se voit à nouveau renforcé par la refonte de l’article 77-2 du code de procédure pénale, lequel ne sera là encore applicable qu’aux enquêtes ouvertes à compter du 24 décembre 2021.

Tout d’abord, le nouveau texte maintient la faculté, pour le procureur de la République, de décider seul, de manière discrétionnaire et facultative, de communiquer à la victime ou à la personne mise en cause une copie de la procédure afin de recueillir ses observations. Cette simple faculté devient cependant une obligation à l’égard du plaignant et du mis en cause, lorsque ce dernier a fait l’objet d’une audition libre, d’une garde à vue ou d’une perquisition dans les deux années qui précèdent. Faute de respecter cette obligation, l’enquête « ne peut se poursuivre » à l’égard de celui-ci.

Outre cette évolution, le législateur a souhaité, d’une part, étendre les hypothèses dans lesquelles l’ouverture au contradictoire peut être sollicitée par la personne mise en cause et, d’autre part, restreindre les possibilités pour le parquet de refuser de faire droit à une telle demande.

Ainsi, le procureur sera désormais tenu d’apporter une suite favorable à toute demande de communication de la procédure émanant de toute personne mise en cause ayant été entendue il y a plus d’un an sous le régime de l’audition libre ou sous celui de la garde à vue. Évolution notable de la disposition : cette obligation s’imposera au procureur quand bien même l’enquête ne lui paraîtrait pas terminée, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Cet accès à la procédure sera également possible à toute personne soupçonnée ayant fait l’objet d’une perquisition, là encore à condition que celle-ci date d’il y a plus d’un an. On notera, à toutes fins utiles, que cette nouveauté vient s’ajouter à l’article 802-2 du code de procédure pénale, créé par la loi du 23 mars 2019, qui ouvre la possibilité pour toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition et n’ayant pas été poursuivie dans un délai de six mois, de saisir le juge des libertés et de la détention en vue d’obtenir l’annulation de ladite perquisition.

Enfin, la demande d’accès pourra également être effectuée par la personne soupçonnée lorsqu’il aura été porté atteinte à sa présomption d’innocence publiquement dans les médias. Une telle possibilité sera toutefois écartée lorsque les déclarations émaneront de la personne mise en cause ou de son avocat, ou concerneront des faits relevant du terrorisme ou de la délinquance et de la criminalité organisées.

Reste toutefois à déterminer ce que constitue une « atteinte à la présomption d’innocence » : le rapport de l’Assemblée nationale sur le projet de loi mentionne simplement que la condition devra être considérée remplie lorsque « des médias ont présenté publiquement cette personne coupable des faits objets de la procédure en portant atteinte à sa présomption d’innocence ». Cette approche semble éminemment restrictive… Dès lors, la dépêche d’une agence de presse informant que telle personne publique a été entendue en qualité de mis en cause dans une procédure constituera-t-elle une atteinte à la présomption d’innocence ? Ou faudra-t-il être expressément présenté comme « coupable » ? Le texte ne le dit pas ; seuls la pratique judiciaire et l’éclairage de la jurisprudence permettront d’y voir plus clair.

Enfin, il convient de noter que, lorsque la personne mise en cause sollicitera l’accès au dossier sur le fondement des situations susmentionnées, le procureur pourra toutefois restreindre la communication de pièces dans deux hypothèses particulières : il pourra retirer des pièces du dossier s’il existe un risque de pression sur des parties ou des tiers, ou différer cette communication pendant six mois (ou un an en matière de terrorisme ou de délinquance organisée) lorsqu’il estimera qu’une telle communication ferait courir un risque pour les investigations à venir. Sa décision, prise dans un délai d’un mois à compter de la demande, devra alors être motivée, versée au dossier de la procédure et transmise au demandeur qui pourra la contester devant le procureur général, lequel disposera à son tour d’un mois pour rendre sa décision.

Lorsqu’il fera droit à la demande, le procureur de la République devra aviser le demandeur de la mise à disposition de la procédure et de son droit de formuler des observations, et notamment celles portant « sur la régularité de la procédure, sur la qualification des faits pouvant être retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui seraient nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Un tel avis devra, en outre, être adressé spontanément par le parquet à la victime plaignante, le cas échéant.

Cette demande a également pour effet de geler partiellement l’orientation procédurale, le procureur ne pouvant prendre aucune décision pendant un mois à compter de la réception de la demande, sauf à décider de l’ouverture d’une information judiciaire, d’une comparution immédiate ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Sont donc exclues, pendant ce délai, toutes les autres modalités de poursuites.

En outre, les observations transmises par les parties seront versées à la procédure et le procureur sera tenu d’y répondre, son éventuel refus de procéder à certains actes sollicités pouvant faire l’objet d’un recours devant le procureur général, sans toutefois que les modalités de ce recours soient précisées par le nouvel article 77-2.

Ultime précision : ce droit d’accès au dossier ne devrait être effectif que dans l’hypothèse où le procureur estime qu’il existe effectivement, à l’encontre du demandeur, des raisons plausibles de le soupçonner au jour de la demande. A contrario, dans le silence du texte, si les investigations diligentées ont permis de le mettre hors de cause, l’accès au dossier devrait pouvoir lui être refusé. À noter, cependant, que, dans l’hypothèse d’un simple classement sans suite, les dispositions de l’article R. 155 du code de procédure pénale demeurent applicables pour solliciter la copie du dossier mais, dans ce cas, l’autorisation préalable du procureur est à nouveau requise et, pour l’heure, discrétionnaire.

Un renforcement de façade du secret professionnel de l’avocat

L’article 3 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié la portée du secret professionnel de l’avocat et la protection qu’il offre aux justiciables. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2022.

La pratique en précisera les contours, mais il peut d’ores et déjà être affirmé qu’alors que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire avait pour ambition de renforcer le secret professionnel, les exceptions prévues en matière de conseil ont pour conséquence directe de l’affaiblir.

Un secret professionnel unifié consacré à l’article préliminaire

L’article préliminaire du code de procédure pénale précise désormais que le respect du secret professionnel de la défense et du conseil est garanti au cours de la procédure pénale.

La perquisition au sein d’un cabinet d’avocat ou au domicile d’un avocat

La perquisition d’un cabinet d’avocat ou du domicile d’un avocat doit désormais être autorisée par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.

Visant à circonscrire le champ des investigations portant sur un avocat, l’article précise que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut être autorisée que s’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe.

La loi nouvelle a prévu, pour partie, des dispositions protectrices du secret professionnel puisqu’il est désormais précisé que le magistrat qui effectuera la perquisition devra non seulement veiller à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d’avocat, ce que le texte prévoyait déjà, mais également à ce qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil ne soit saisi et placé sous scellé.

Comme avant la réforme, le bâtonnier ou son délégué pourra s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il estime que cette saisie est irrégulière. Le contentieux relatif à la régularité de la saisie sera alors porté devant le juge des libertés et de la détention, qui statuera par ordonnance motivée, dans un délai de cinq jours. Cette ordonnance sera susceptible de recours, dans un délai de vingt-quatre heures par le procureur de la République, l’avocat, le bâtonnier ou son délégué, l’administration ou l’autorité administrative compétente, devant le président de la chambre de l’instruction. Celui-ci sera tenu de statuer dans les cinq jours suivant sa saisine.

Alors que ces dispositions auraient permis d’assurer une meilleure protection du secret professionnel, on ne peut que déplorer que le législateur ait prévu des exceptions en matière de conseil, introduites à l’article 56-1-2 du code de procédure pénale.

Ainsi, désormais, en matière de perquisition, le secret professionnel du conseil sera inopposable aux mesures d’enquête ou d’instruction lorsque (i) celles-ci porteront sur des infractions de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence en France comme à l’étranger, de financement du terrorisme, ainsi qu’au blanchiment de ces délits et (ii) lorsque les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. Ces conditions sont cumulatives ; à défaut, le secret professionnel sera bien opposable.

Il ressort d’une lecture combinée des articles 56-1-2 et 56-1 du code de procédure pénale que le bâtonnier ou son délégué pourra s’opposer, pendant la perquisition, à la saisie des documents susmentionnés, quand bien même les conditions apparaîtraient remplies. Il appartiendra alors au juge des libertés et de la détention, puis, le cas échéant, au président de la chambre de l’instruction de déterminer si les documents ont trait, d’une part, à l’activité de conseil de l’avocat et si les documents saisis établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission d’une infraction.

Le délai de cinq jours dans lequel les magistrats devront se prononcer fait craindre qu’ils se livrent à une analyse expéditive des documents saisis alors que la délimitation de l’activité de conseil et de défense n’est pas évidente et que les infractions prévues dans le régime dérogatoire sont complexes.

En tout état de cause, il s’agit là d’un recul pour la protection du secret professionnel des avocats et, plus largement, pour les droits de la défense. En outre, de telles dispositions contribuent à jeter le discrédit sur une profession vraisemblablement soupçonnée par les limiers de Bercy d’être directement impliquée dans la commission d’infractions financières et fiscales. Nos confrères apprécieront.

La perquisition réalisée en dehors d’un cabinet d’avocat ou du domicile d’un avocat

La possibilité de s’opposer à la saisie d’un document couvert par le secret professionnel de l’avocat appartient désormais à toute personne chez qui il est procédé à une perquisition.

Comme en matière de perquisitions dans un cabinet d’avocat, le juge des libertés et de la détention sera saisi du contentieux de la régularité de la saisie. Il statuera dans les mêmes conditions, dans un délai de cinq jours, par une ordonnance motivée, susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction, lequel statuera également dans les cinq jours suivants sa saisine.

Les exceptions prévues à l’article 56-1-2 du code de procédure pénale sur l’inopposabilité du secret professionnel du conseil trouveront également à s’appliquer. Il appartiendra donc au justiciable, non assisté par un avocat pendant la mesure de perquisition, de s’opposer à la saisie des documents (consultations, pièces et correspondances) transmis par l’avocat. On notera, à ce propos, que, un temps envisagée, la possibilité d’autoriser la présence des avocats lors des perquisitions a finalement été rejetée par le Parlement…

Le secret professionnel du conseil en matière d’interceptions judiciaires

L’article 100 du code de procédure pénale prévoit désormais qu’aucune interception ne pourra porter sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile. Elle restera toutefois possible s’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe. Cette mesure devra être autorisée par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par ordonnance motivée du juge d’instruction, prise après avis du procureur de la République, et devra être proportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits.

Le législateur a également étendu aux dispositions relatives aux interceptions de correspondances, les exceptions prévues en matière de perquisition à l’article 56-1-2 du code de procédure pénale. Ainsi, en matière d’infractions de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence national et international et de financement du terrorisme et de blanchiment de ces délits, la transcription des correspondances avec un avocat, réalisées dans le cadre de son activité de conseil, sera possible si ces correspondances établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions.

Réquisitions des données de connexion correspondant à la ligne d’un avocat

Enfin, il ressort de l’article 60-1-1 du code de procédure pénale, créé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qu’à peine de nullité, l’accès aux données de connexion émises par un avocat et liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, parmi lesquelles figurent les factures détaillées, ne puisse être autorisé que lorsqu’il existera des raisons plausibles de soupçonner l’avocat d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Cet accès devra être autorisé par le juge des libertés et de la détention par une ordonnance motivée, toutefois insusceptible de recours.

La protection accrue du secret de l’enquête et de l’instruction

Le secret de l’enquête et de l’instruction, consacré par l’article 11 du code de procédure pénale, est renforcé par la présente réforme, qui clarifie au passage le régime pénal applicable en cas de violation de ce secret.

En effet, jusqu’à lors, une telle violation était analysée comme une simple atteinte au secret professionnel, telle que prévue et réprimée par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, les peines encourues étant d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Parallèlement, le délit spécifique de divulgation d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction à des personnes susceptibles d’être impliquées venait compléter la protection du secret de l’enquête ou de l’instruction, l’article 434-7-2 du même code prévoyant, dans une telle hypothèse, des peines de deux à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 à 75 000 € d’amende. En outre, une troisième infraction prévue par l’article 114-1 du code de procédure pénale punissait, quant à elle, la diffusion, à des tiers, de pièces remises à une partie à l’occasion d’une information judiciaire, faisant encourir à l’auteur de cette diffusion une simple amende de 10 000 €.

La loi du 23 décembre 2021 refonde ce régime et aggrave considérablement les peines encourues.

En effet, l’article 434-7-2 réprime désormais spécifiquement la violation du secret de l’enquête et de l’instruction, punissant de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait, pour toute personne en ayant connaissance en raison de ses fonctions, de révéler sciemment à des tiers des informations issues d’une telle procédure, quels que soient le ou les tiers bénéficiaires de ces informations.

Dès lors, si les articles 226-13 et 226-14 du code pénal demeurent inchangés, ils seront désormais inapplicables à de tels faits, en vertu de l’adage specialia generalibus derogant.

Le délit de divulgation d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction à des personnes susceptibles d’être impliquées subsiste, quant à lui, au sein du même article 434-7-2 mais les peines se voient également aggravées, passant de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 € à 75 000 € d’amende, et jusqu’à sept ans et 100 000 € lorsque l’enquête ou l’instruction porte sur un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement.

Enfin, le délit susmentionné prévu à l’article 114-1 du code de procédure pénale voit les peines encourues également aggravées, l’amende de 10 000 € étant remplacée par trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Parallèlement, le droit de communication du procureur de la République prévu à l’article 11 du code de procédure pénale est considérablement élargi, puisque ce dernier pourra désormais faire état d’éléments tirés de la procédure non plus seulement « afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public » mais également « lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie », sans que l’on sache précisément ce qu’il convient d’entendre par cette formule obscure. En outre, ce droit de communication pourra désormais être exercé indirectement, « par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle ».

Un objectif de recours limité à la détention provisoire

La loi pour la confiance consacre son titre 2, intitulé « Dispositions améliorant le déroulement des procédures pénales », au régime de la détention provisoire et ambitionne de limiter son recours.

L’objectif affiché par la loi, et plus précisément par son article 5, est clair : favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) et au dispositif électronique mobile antirapprochement applicable en cas de violence au sein du couple.

La loi pour la confiance renforce l’exigence de motivation des décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une demande de mise en liberté de plus de huit mois. Ces décisions devront désormais comporter un énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile (ARSE) ou du dispositif bracelet antirapprochement après huit mois de détention provisoire.

En outre, la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire met également en place une saisine obligatoire des services pénitentiaires d’insertion et de probation sur la faisabilité d’une ARSE pour la seconde prolongation d’une détention provisoire lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.

Cet article est d’ores et déjà entré en vigueur depuis le 23 décembre 2021. Les nouveaux articles 137-3 et 142-6 du code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi, sont donc applicables aux procédures en cours. Reste à déterminer si ces mesures permettront réellement de limiter le recours à la détention provisoire…

Focus sur certaines mesures introduites par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Généralisation de la notification du droit de se taire

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie l’article préliminaire du code de procédure pénale et le code de la justice pénale des mineurs afin de prévoir l’obligation de notifier à la personne suspectée ou poursuivie le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.

Cette notification doit intervenir à toutes les phases de la procédure, lorsqu’un individu est présenté pour la première fois à un service d’enquête ou à un magistrat, avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté.

L’article préliminaire précise qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que le droit de se taire ait été notifié.

Ces dispositions sont applicables depuis le 23 décembre dernier.

L’avertissement pénal probatoire

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi en ce qu’il s’agissait d’un dispositif « mal perçu » par les citoyens afin de le remplacer par une mesure d’avertissement pénal probatoire : l’auteur de l’infraction se verra alors rappeler les obligations résultant de la loi ainsi que les peines encourues en cas de réitération.

Si, malgré tout, l’individu réitère dans un délai de deux ans – la période « probatoire » – l’infraction à l’occasion de laquelle l’avertissement a été prononcé pourra faire l’objet de poursuites.

À noter, toutefois, que ces dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er janvier 2023.

La création d’une procédure spécifique applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Autre nouveauté de la loi, son article 8 met en place un traitement national centralisé des crimes sériels, complexes ou non élucidés, aussi appelés cold cases.

L’ambition de l’exécutif est de générer une spécialisation de certains tribunaux judiciaires sur le traitement des crimes sériels non élucidés, et ce dans un souci de bonne organisation de la justice. Cette disposition devrait en effet faciliter les recoupements entre différentes affaires aujourd’hui suivies en différents points du territoire.

Ce nouveau titre XXV bis inséré dans le code de procédure pénale intitulé « De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés » entrera en vigueur selon une date et des modalités précisées par un décret qui désignera le ou les tribunaux judiciaires auxquels la compétence sera attribuée, et ce dans un délai maximum de six mois après publication de la loi.

 

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.