Loi pouvoir d’achat : aspects de droit de la consommation

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est un texte important de la rentrée 2022. Il est le fruit d’une gestation assez rapide, comme le rappelle le site Vie-publique. Le projet est né du conseil des ministres du 7 juillet 2022, lequel a été déposé au parlement le même jour. L’examen et l’adoption du texte ont eu lieu après différents échanges parlementaires le 3 août 2022. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le texte dans une décision n° 2022-843 du 12 août 2022 en déclarant l’article 46 de la loi contraire à la Constitution (il s’agissait d’une disposition sur les carburants) mais le reste des dispositions est, sous certaines réserves d’interprétation, conforme. Le texte a donc été promulgué le 16 août 2022. Parmi les principales nouveautés issues de la loi n° 2022-1158, on retrouve plusieurs mesures sur le niveau de niveau de vie des Français pour répondre à une inflation quasiment sans précédent depuis 1985, à savoir en revalorisant les pensions de retraite, les allocations familiales, les minima sociaux et la prime d’activité. L’aide personnalisée au logement (la fameuse APL) est également revue à la hausse et le texte prévoit également un bouclier pour plafonner les loyers jusqu’au 30 juin 2023. À la prime « Macron », née en 2019, se substitue une prime de partage sur la valeur à la discrétion de l’employeur. Un dispositif dit de « souveraineté énergétique » est également mis en place.

Dans le présent commentaire, nous nous intéresserons seulement au titre II de la loi n° 2022-1158, à l’exception des articles 17 à 19 lesquels seront examinés dans un article distinct dédié aux assurances, à paraître sur Dalloz actualité. Nous concentrerons notre analyse en deux temps : d’une part, sur le mécanisme de résiliation des abonnements et, d’autre part, sur la lutte contre les pratiques...