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Loi pouvoir d’achat : aspects de transport routier de marchandises
Loi pouvoir d’achat : aspects de transport routier de marchandises
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat étend le mécanisme d’indexation du prix des contrats sur le coût des carburants, dit « indexation gazole », à l’ensemble des produits énergétiques. Elle impose au gouvernement d’étudier la pertinence et l’opportunité de la mise en place d’un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules lourds peu polluants affectés au transport de marchandises.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 13 septembre 2022
Extension du mécanisme d’indexation gazole à l’ensemble des produits énergétiques (art. 44). La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relatif à la sécurité et au développement des transports (art. 23) avait introduit, au bénéfice du secteur du transport routier de marchandises (TRM), un mécanisme d’indexation du prix des contrats sur le coût des carburants, fréquemment appelé « indexation gazole ». Ce mécanisme, par la suite codifié à l’article L. 3222-1 du code des transports, vise à protéger les transporteurs routiers de variations de charges de carburant trop importantes. Il permet une révision de plein droit du prix de transport initialement convenu afin de prendre en compte une évolution des charges « liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport ». Quant à l’article L. 3222-2 du même code, il précise qu’à défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant liées à l’opération de transport, les parties s’appuient sur les référentiels communiqués par le Comité national routier (CNR) pour mettre en place le mécanisme...
