Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe

La violence contre les élus est un phénomène de société qui, faute d’être nouveau, semble malheureusement de plus en plus commun. En 2023, plus de 1 400 faits de violence contre des élus, tant physique que verbale, ont été recensés (Sénat, Rapp. n° 7, 5 oct. 2023, p. 6). Outre l’atteinte à l’autorité de l’État que constituent les agressions contre ses représentants, ce phénomène conduit à une « érosion des vocations électorales » (ibid.), susceptible de conduire à une véritable crise démocratique. Il ne peut donc laisser indifférents les pouvoirs publics, et plusieurs acteurs institutionnels ont déjà réagi. Ainsi, depuis 2019, le garde des Sceaux a diffusé plusieurs circulaires demandant aux parquets de suivre une politique pénale ferme en matière d’infractions commises contre les élus (Circ. du 6 nov. 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif ; Circ. du 7 sept. 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif ; Dépêche du 26 janv. 2023 relative au traitement judiciaire des infractions commises à la suite d’appels à procéder à des coupures de courant ciblant des permanences d’élus). En 2019, la promulgation de la loi engagement et proximité (Loi n° 2019-1461 du 27 déc. 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) a imposé aux communes de souscrire une garantie couvrant les frais de la protection fonctionnelle pour les élus (CGCT, art. L. 2123-34). Un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) a été instauré en mai 2023. En parallèle, des propositions de loi ont été déposées devant les assemblées parlementaires.

En juillet 2023, le gouvernement a présenté un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, structuré autour de quatre axes : renforcer la protection juridique et psychologique des élus, renforcer la protection physique des élus, renforcer les mesures judiciaires et renforcer les relations maires-parquets.

Sans parvenir à épuiser ces objectifs, la loi du 21 mars 2024 s’inscrit pleinement dans le plan gouvernemental. En effet, on retrouve un renforcement des mesures judiciaires caractérisé par un durcissement de la répression, ainsi que des dispositions sur la protection fonctionnelle et la communication d’informations avec les autorités judiciaires.

Durcir la répression pour prévenir les infractions

Tablant sur la fonction dissuasive de la peine, le législateur a fait le choix de durcir la répression des infractions commises à l’encontre des élus locaux. Un des procédés utilisés a été de redéfinir certaines circonstances aggravantes. Jusqu’alors, le fait que la victime de violences ait la qualité de personne chargée d’une mission de service public était une circonstance aggravante mentionnée dans différents textes du code pénal (v. par ex., C. pén., art. 222-12, 4° bis, et art. 222-13, 4° bis). Cette circonstance aggravante était listée avec d’autres, prises de la qualité de la victime : magistrat, enseignant, conjoint…

Pour différencier les infractions commises contre les élus locaux, le législateur s’est inspiré d’une disposition de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui avait aggravé la répression des violences commises contre les forces de l’ordre. La loi de 2022 a créé un article spécifique (C. pén., art. 222-14-5) pour cette catégorie de victime, qui vaut tant pour les violences légères que celles entraînant une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. La loi du 21 mars 2024 a ajouté la qualité de titulaire d’un mandat électif public dans cet article, pour aligner le régime des violences commises contre les élus sur celui des violences commises sur les membres des forces de l’ordre. Par conséquent, les violences commises contre les titulaires d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de leur fonction, quand cette qualité est apparente ou connue, sont réprimées de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail. Les peines encourues peuvent monter à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende en présence...