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Article
La loi santé au secours des bailleurs établissements publics de santé
La loi santé au secours des bailleurs établissements publics de santé
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé simplifie la reprise des locaux d’habitation loués appartenant à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon ou à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille aux fins de loger leur personnel.
par Yves Rouquetle 5 février 2016
Créé par la loi « Touraine », l’article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que la résiliation du contrat de location peut être prononcée par les bailleurs Assistance publique-hôpitaux de Paris, Hospices civils de Lyon ou Assistance publique-hôpitaux de Marseille en vue d’attribuer ou de louer le logement à une personne en raison de l’exercice d’une fonction ou...
