- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Deux sénatrices ont tiré un bilan de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les résultats en matière de contrôle des collectivités, des associations et des cultes sont mitigés. Plusieurs dispositifs ont bousculé des pratiques qui ne posaient pas de problème, sans apporter de réponse pour celles qui en posaient. Tout reste donc à faire.
par Pierre Januel, Journalistele 19 mars 2024
Le rapport
La loi confortant le respect des principes de la République était riche, avec des axes très disparates. Pour leur mission d’information, les sénatrices Jacqueline Eustache-Brinio (LR) et Dominique Vérien (Union centriste) se sont concentrées sur les articles de la loi traitant des collectivités, des associations et des cultes.
Promu par loi, le réseau des référents laïcité se construit progressivement : au niveau étatique 17 000 ont été nommés, dont 14 000 au ministère de l’Éducation nationale. Mais l’appropriation est plus laborieuse concernant les collectivités locales.
La loi a créé un « déféré laïcité » dans les mains des préfets pour contester l’acte d’une collectivité locale jugé contraire à la laïcité. Il a connu très peu d’usage. Mis en œuvre avec succès à Grenoble contre l’arrêté Burkini, les sénatrices rapportent que le préfet de la Seine-Saint-Denis a perdu concernant un déféré pour s’opposer à la cession d’un terrain communal à une association cultuelle à un prix jugé trop faible.
La loi de 2021 avait innové en créant un délit de séparatisme,...
