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La loi sur la fin de vie conforme à la Constitution

Les dispositions de la loi du 16 février 2016 concernant les patients incapables d’exprimer leur volonté ne violent pas les droits constitutionnels de ceux-ci.

par Marie-Christine de Monteclerle 9 juin 2017

Les dispositions du code de la santé publique relatives à la fin de vie des personnes hors d’état d’exprimer leur volonté sont conformes à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel le 2 juin. La QPC ainsi tranchée critiquait les dispositions des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 2 février 2016 (v. L. Fermaud, Les droits des personnes en fin de vie, AJDA 2016. 2143 ). Elle avait été renvoyée par le Conseil d’État à la demande d’une association qui avait saisi les juges du Palais-Royal d’un recours contre le décret d’application de cette loi (CE 3 mars 2017, n° 403944, UNAFTC, AJDA 2017. 498 ; AJ fam. 2017. 218, obs. A. Dionisi-Peyrusse ).

L’association reprochait aux dispositions en cause de violer le principe de sauvegarde de la dignité humaine...

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