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Loi sur l’état d’urgence sanitaire : garanties supplémentaires et irresponsabilité pénale

Ce lundi a débuté l’étude par le Sénat du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. En commission, les sénateurs ont imposé des garanties aux mesures proposées par le gouvernement. Mais ils insistent également pour introduire une exonération de la responsabilité pénale des élus et des décideurs. Un sujet explosif.

par Pierre Januelle 5 mai 2020

La responsabilité pénale des décideurs

Dans notre régime parlementaire, la Constitution ayant prévu que l’Assemblée nationale puisse avoir le dernier mot, le Sénat a une carte majeure pour imposer ses vues : le temps. Rejeter un accord avec le Sénat, c’est rallonger la navette parlementaire. Le calendrier très serré de ce projet de loi, qui doit entrer en application jeudi 11 mai, lui permet de pousser ses combats, à condition de les choisir.

Deux articles additionnels ont été adoptés en commission. Le premier prévoit que les dispositions de l’ordonnance qui prolonge automatiquement les détentions provisoires prendront fin le 24 mai, sans attendre la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le second, plus polémique, porte sur la responsabilité pénale des élus. Pressés par des maires inquiets de se voir reprocher l’ouverture des écoles, des sénateurs de tout bord ont demandé une modification de la loi. Mais le sujet est sensible. Au Sénat, hier, le premier ministre est resté prudent : « Nos concitoyens veulent que les maires agissent sans blocage, mais ils ne veulent pas que les décideurs publics ou privés s’exonèrent de leurs responsabilités. Préciser la loi et rappeler la jurisprudence oui. Atténuer la responsabilité je suis nettement plus réservé. »

L’amendement adopté en commission vise avant tout à rappeler la loi Fauchon, codifiée à l’article 121-3 du code pénal, mais sa rédaction est peu claire. Le débat va se poursuivre cette semaine, mais le Sénat tient à son article.

Plusieurs garanties au texte du gouvernement

Sur le reste du projet de loi (v. Dalloz actualité, 2 mai 2020, art. P. Januel), le Sénat a introduit plusieurs garanties. Il propose d’abord de limiter la prorogation de l’état d’urgence au 10 juillet (et non le 23, comme le souhaitait le gouvernement). La commission a réécrit l’article sur les quarantaines, limitées aux arrivées sur le territoire national, en outre-mer et en Corse. Les sénateurs ne souhaitent pas de quarantaine pour les déplacements entre la France continentale et la Corse. Par ailleurs, alors que le gouvernement prévoyait un recours au juge des libertés et de la détention qu’en cas d’isolement total, le Sénat propose de lui confier l’ensemble des recours contre les quarantaines, au détriment du juge administratif. Les garanties prévues sur les quarantaines « état d’urgence sanitaire » sont transposés aux autres régimes de quarantaine prévus par le code de la santé publique, comme le suggérait l’avis du Conseil d’État. Enfin, les entreprises de transport devront communiquer aux préfets l’ensemble de leurs données de réservation.

La commission a également restreint la liste des agents habilités à constater des infractions de l’état d’urgence sanitaire : « au regard des difficultés constatées, il n’apparaît pas souhaitable d’élargir les prérogatives de constat d’infractions à de nouvelles catégories d’agents ».

La commission a adopté de très nombreux amendements à l’article 6 qui crée des fichiers consacrés au suivi sanitaire des personnes infectées. Le Sénat veut garantir l’information des personnes concernées et exclut que l’article puisse servir de base légale à l’application StopCovid. Un comité de liaison sociétale suivra ce fichier.

 

Commentaires

On notera cet heureux hasard, les sénateurs les plus en pointe sur les garanties à apporter aux élus locaux en matière de responsabilité pénales sont pour la plupart sur la liste soumis à renouvellement cet automne.
Mais où serait le rapport, on se le demande.

Un sujet explosif, que diable ! Voila un Etat incapable d'assumer ses obligations régaliennes et qui renvoie aux collectivités locales le soin de mettre en oeuvre ses décisions sanitaires protectrices dans des conditions objectivement hasardeuses, parce qu'il ne peut ou ne veut le faire lui-même. Après, il s'étonne avec cynisme que les Maires se révoltent devant la menace d'encourir une responsabilité civile et surtout pénale personnelle, au titre de décisions exposant les populations et les élèves, qu'ils n'ont pas eux-mêmes initiées. Cette situation indécente risque fort de dégouter les derniers élus locaux qui acceptent encore de solliciter des mandats en sachant que cela les conduit à l'abattoir, dans une société qui a pris l'habitude de trouver un responsable pour tout dommage causé à quiconque. Si le Sénat n'obtient pas gain de cause, ce sera le divorce assuré des acteurs de la décentralisation...

L'article de la loi précitée relative à l'absence de responsabilité des maires pour la durée de l'état d'urgence sanitaire sera-t-elle étendue à l'ensemble de l'appareil de l'état ?
Si oui quel recours auront les citoyens qui ont ou qui vont porter plainte en relation avec cette crise ?

irresponsabilité pénale ne veut pas dire irresponsabilité civile ou administrative !

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