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Article
Loi sur l’ingérence étrangère en France : entre prévention et sanction
Loi sur l’ingérence étrangère en France : entre prévention et sanction
Présentée en ses dispositions pénales dans une circulaire du 8 octobre dernier, la loi du 25 juillet 2024 met en place un dispositif pour rendre plus transparentes les activités d’influence étrangère, qui demeurent légales. Les activités d’ingérence étrangère sont, quant à elles, sanctionnées pénalement.
La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France s’inscrit dans une série de créations législatives et réglementaires visant à mieux contrôler ou sanctionner l’influence et l’ingérence étrangères en France. Elle comporte deux volets principaux : le premier concernant les « acteurs d’influence » en France, dont l’activité, bien que légale, a pour but d’influer sur les institutions publiques et politiques françaises, et qui doit être plus transparente (art. 1 à 5) ; la seconde prévenant et réprimant « l’ingérence étrangère » à proprement dite, qui est illégale et est susceptible de porter atteinte à l’intégrité du débat démocratique et à la sécurité nationale (art. 6 à 9). Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du 8 octobre 2024 précise la mise en œuvre pratique des dispositions pénales de cette loi.
Les activités d’influence étrangère en France sont ainsi soumises à plus de transparence. Plusieurs ajouts et modifications à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont ainsi opérés. Est prévue en particulier la création d’une obligation de déclaration à la charge des acteurs d’influence agissant pour le compte d’un mandant étranger, dont la violation est sanctionnée pénalement. De nombreux professionnels sont susceptibles de tomber dans le champ d’application de cette nouvelle obligation, y compris les avocats et les journalistes qui n’en ont finalement pas été exemptés.
L’ingérence est quant à elle considérée comme une circonstance aggravante de certaines infractions, augmentant le quantum des peines applicables et permettant ainsi l’emploi des techniques spéciales d’enquête propres à la délinquance organisée et à la poursuite de certains crimes graves (C. pr. pén., art. 706-73 et 706-73-1). La détection automatisée par algorithme des activités suspectées d’êtres en lien avec une forme d’ingérence étrangère en ligne sera également expérimentée, étendant ainsi un dispositif jusque-là réservé à la lutte contre le terrorisme. La prévention de l’ingérence étrangère est enfin assurée par la possibilité de geler temporairement les fonds des entités suspectées de participer à ces activités.
L’influence et l’ingérence étrangères : une « menace protéiforme »
Renforcer un dispositif français de contrôle de l’influence et de l’ingérence étrangères
L’actualité française de ces dernières années a été marquée par plusieurs affaires liées à une forme ou une autre « d’ingérence étrangère », touchant des partis politiques (affaire du Prêt russe du RN) ou des journalistes (affaire de l’influence marocaine et qatari) notamment.
Notant que l’ingérence étrangère contemporaine est « protéiforme », le député Sacha Houlié (Renaissance) inscrit sa proposition de loi à la suite de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi dite « séparatisme ») qui prévoyait notamment une obligation de déclaration des dons étrangers de plus de 10 000 € pour les associations et de la cession de lieux de cultes à des puissances étrangères. Sur le plan économique et financier, l’élargissement du champ de la...
