Loi sur les mauvais locataires : le Sénat module les ardeurs des députés

La proposition de loi Kasbarian avait été adoptée à l’Assemblée après un parcours très rapide (v. Dalloz actualité, 6 déc. 2022, art. P. Januel). Si le Sénat a accepté de nombreuses dispositions, il a été plus à l’écoute des alertes émises par les associations et la Défenseure des droits. Le ministre a précisé que « le travail se poursuivra en deuxième lecture ».

Dispositions pénales contre les squatteurs

Le Sénat a souhaité mieux distinguer les cas entre squatteurs et mauvais locataires. Ainsi, l’article 1^er A qui pénalise le squattage a été réécrit pour punir « l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet », de trois ans de prison et 45 000 € d’amende. Concernant la notion de local « à usage économique », le gouvernement était favorable à limiter la pénalisation au squattage d’un local « commercial, agricole ou professionnel exploité », mais il a été battu.

Surtout, les sénateurs ont supprimé la peine de six mois de prison envisagée pour le très contesté nouveau délit « de maintien sans droit...