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Article
Loi Terrorisme : censure partielle du Conseil constitutionnel sur l’assignation à résidence
Loi Terrorisme : censure partielle du Conseil constitutionnel sur l’assignation à résidence
Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieur relatif aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance aux fins de lutte contre le terrorisme. Ce dispositif, issu de la loi Terrorisme du 30 octobre 2017, a remplacé les assignations à résidence de l’état d’urgence.
par Emmanuelle Maupinle 20 février 2018
Le requérant soutenait que ces dispositions portaient atteinte à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale, notamment à ce qu’elles permettent qu’une personne précédemment assignée à résidence dans le cadre de l’état d’urgence le soit à nouveau immédiatement sur leur fondement.
Le Conseil relève que la mesure ne peut être prononcée ou renouvelée que pour une durée maximale de trois mois. La durée totale cumulée ne peut excéder douze mois. Au-delà d’une durée cumulée...
