- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Loi « transition énergétique : gestion immobilière
Loi « transition énergétique : gestion immobilière
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet « gestion immobilière ».
par Yves Rouquetle 1 septembre 2015
Création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement
Un nouvel article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation, qui renvoie à un décret d’application, instaure un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.
Contenu. Ce carnet « mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété ».
Il intègre :
- le dossier de diagnostic technique (CCH, art. L. 271-4) et, lorsque le logement est en copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation (documents relatifs à l’organisation de l’immeuble et à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur, carnet d’entretien de l’immeuble, attestation avec la mention de la superficie de la partie privative du lot vendu, notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement des instances du syndicat de...
