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Alors que le Sénat a débuté ce mardi l’étude des projets de loi sur la justice, le gouvernement a déposé lundi soir plusieurs amendements pour intégrer des nouveaux points. Il propose notamment d’assouplir l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires. Après les débats en commission, les oppositions entre gouvernement et majorité sénatoriale portent surtout sur le texte organique et le statut des magistrats.
par Pierre Januel, Journalistele 7 juin 2023
L’assouplissement de l’encadrement des enquêtes préliminaires
Le gouvernement propose de revenir sur une réforme phare de la loi Dupond-Moretti de 2021 : les limitations à deux ou trois ans des enquêtes préliminaires (Dalloz actualité, 2 févr. 2022, obs. E. Daoud et a.). Pour le gouvernement, ces dispositions, si elles « améliorent grandement les droits de suspects en mettant une durée maximale aux enquêtes qui étaient par le passé sans limite de temps, soulèvent cependant certaines difficultés pratiques pouvant résulter de leur mise en œuvre » et « il apparaît, à ce stade, difficile de traiter dans les délais légaux les procédures concernées ».
C’est pourquoi, tout en conservant la règle de la limitation de la durée de l’enquête à deux ou trois ans, l’amendement propose que le procureur de la République, puisse « à titre exceptionnel » décider de la continuation de l’enquête pendant une nouvelle durée de deux ans. Cette nouvelle prolongation se déroulera obligatoirement selon les modalités de contradictoire renforcée prévue par l’article 77-2, avec communication de la procédure et possibilité de faire des observations...
