Lois Justice : les éléments du compromis entre députés et sénateurs

Conclusions des États généraux de la justice, les débats sur les projets de loi d’orientation de la justice et le texte organique sur le statut des magistrats s’étaient assez paisiblement déroulés. Sénat comme Assemblée avaient globalement suivi les orientations gouvernementales, permettant d’envisager, sur les deux textes (projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire), un compromis en Commission mixte paritaire (CMP). Comme nous l’a indiqué la co-rapporteure du Sénat, Dominique Vérien, « l’exercice était facilité par le fait que la version adoptée par l’Assemblée avait repris en bonne partie le texte du Sénat ».

D’autant que l’article 1^er du projet de loi prévoit une programmation budgétaire intéressante. La trajectoire adoptée par l’Assemblée a été retenue, mais les sénateurs ont obtenu raison sur un point : cette programmation prévoira la création de 1 800 postes de greffiers, quand le gouvernement ne voulait initialement s’engager que sur 1500.

Pénal

L’activation à distance des objets électroniques est le point qui a fait l’objet des plus vifs débats. Le Sénat souhaitait qu’elle ne soit possible que pour les délits passibles de dix ans de prison. La CMP est revenue à cinq, comme le souhaitait l’Assemblée. Les appareils électroniques utilisés par les...