LOPMI : des droits nouveaux pour les victimes et leurs avocats

Le droit des avocats lors des auditions

Mercredi soir, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité deux amendements identiques portés par les députés Véronique Riotton et Ludovic Mendes (Renaissance). Travaillés avec les avocates Rachel-Flore Pardo et Karen Noblinski, ils demandent que soit notifié aux victimes le droit d’être assisté par un avocat dès le dépôt de plainte. Ce droit avait été ouvert par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, mais n’était jusqu’ici pas notifié.

L’objet de ces deux amendements est surtout de préciser, à l’article 10-4 du code de procédure pénale, les droits des avocats lors des auditions : « Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut à l’issue de chacune de ses auditions poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. » Une manière de garantir la place de l’avocat, et d’éviter que ces possibilités leurs soient refusées en raison du silence de la loi.

Déposer plainte à domicile

Un amendement du groupe socialiste, porté par Roger Vicot, a prévu un nouveau droit pour les victimes, lors du dépôt de plainte. Elles pourront, en cas de « difficulté manifeste » ou pour un « motif impérieux », « demander à déposer plainte et être entendues » par les services de police et de gendarmerie, à leur domicile, chez une association spécialisée d’aide aux victimes ou dans tout autre lieu. Cela ne fera pas obstacle à ce que soit organisé, par la suite, une audition dans les locaux des services ou unités de police judiciaire.

Si le rapporteur Florent Boudié (Renaissance) a soutenu l’amendement, il craint toutefois une dérive potentielle, si cela aboutissait « à une forme de service à la demande ». Mais le ministre Gérald Darmanin a soutenu l’amendement encourageant ses services d’expérimenter l’« aller vers » en prenant des plaintes à l’extérieur des commissariats et des brigades. L’objectif est de favoriser le dépôt de plainte et d’améliorer l’accueil des victimes. Le gouvernement a sous-amendé la proposition socialiste, qui a finalement été adoptée à l’unanimité.

Un autre amendement écologiste a prévu qu’à titre expérimental des brigades iront recueillir les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural. S’il a été adopté par les députés, le gouvernement s’y est opposé, jugeant la disposition redondante avec l’amendement socialiste précédemment adopté.

La plainte en ligne

L’article 6 du projet de loi déposé par le gouvernement permet la plainte en ligne et l’autorisation du recours à la visioconférence pour ce dépôt de plainte. Il s’agit d’une possibilité offerte à la victime qui ne sera permise que pour certaines infractions, que ce soit pour des atteintes aux biens ou aux personnes.

En commission, les députés ont indiqué que le dispositif sera complété par un décret en Conseil d’État qui précisera les infractions auxquelles la procédure de la plainte par visioconférence est applicable et les modalités d’accompagnement de la victime. Les débats en séance n’ont fait évoluer le dispositif que marginalement.

Par ailleurs, à la suite de l’adoption d’un amendement écologiste, les victimes se verront également notifier leur droit d’être reçues par un agent spécifiquement formé à la prise en charge des victimes de discriminations liées à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle.

Jeudi soir, les débats sur la LOPMI n’étaient pas terminés. Les députés doivent notamment débattre du rapport annexé à la loi d’orientation, rapport sans portée normative mais qui fait l’objet de 617 (!) amendements en discussion. Après une adoption solennelle prévue mardi 22 novembre, un compromis devra être trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire. Les versions n’étant pas très différentes, tout porte à croire que ce compromis devrait être trouvé.