LOPMI : un compromis entre députés et sénateurs

Si les débats à l’Assemblée nationale ont été longs, la version adoptée par les députés respectait l’économie générale du texte adopté par le Sénat. Les parlementaires sont donc arrivés facilement à un compromis en commission mixte paritaire (CMP). Le texte sera définitivement adopté d’ici la fin de l’année. Une partie de la NUPES a prévu de faire un recours au conseil constitutionnel.

Assurance cyber

L’article 4 est l’un de ceux qui a le plus été modifié par les députés. La CMP n’a pas modifié l’article, mais a prévu qu’il entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi. Le remboursement par l’assurance des pertes et dommages faisant suite à une cyberattaque sera subordonné au dépôt d’une plainte de la victime, au plus tard soixante douze heures après qu’elle ait eu connaissance de l’atteinte.

Les parlementaires ont aussi étendu le champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, en supprimant la restriction qui la limitait aux seuls systèmes mis en œuvre par l’État.

Plainte en ligne et hors les murs

Concernant la plainte en ligne, prévue à l’article 6, les sénateurs ont finalement accepté son élargissement aux délits d’atteinte aux personnes. La commission mixte paritaire a toutefois supprimé la proposition de l’Assemblée de généraliser la plainte hors les murs. Pour les parlementaires, une expérimentation est en cours et sa généralisation est annoncée dans le rapport annexé.

La mention du fait que l’avocat assistant une victime pourra à l’issue de chacune de ses auditions, poser des questions et présenter des observations écrites jointes à la procédure a été conservée (v. Dalloz actualité, 18 nov. 2022, art. P. Januel).

Amende forfaitaire délictuelle

L’article 14 visait au départ à généraliser l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à tous les délits passibles d’un an de prison ou moins. Les sénateurs avaient préféré une liste limitative, élargie par les députés. Au final, elle sera possible pour les délits de vente au déballage, de vente à la sauvette, de filouterie, de destruction volontaire ou dégradation, de détention d’un chien dangereux ou en cas d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire. Ont également été rajoutés plusieurs délits de chasse (C. envir., art. L. 428 5) ainsi que le port d’armes de catégorie D. Plusieurs infractions du code des transports sont également visées comme l’exercice illégal de l’activité d’exploitant taxi ou de VTC, l’entrave à la circulation, les entrées sur les voies ferrées, les atteintes aux chronotachygraphes.

Toutefois, la CMP n’a retenu la possibilité des AFD pour les rodéos routiers que de manière expérimentale. Elle a également refusé le fait de transformer le tapage (nocturne comme diurne) en délit. Le rapporteur Florent Boudié a toutefois eu l’engagement du gouvernement de faire passer cette contravention à une contravention de quatrième, voire de cinquième classe.

Suite à un ajout de l’Assemblée, la victime pourra demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. L’idée de dispenser sur condition de ressources, de la consignation en principe obligatoire pour toute contestation d’une AFD a finalement été abandonnée.

Police judiciaire et moyens des enquêteurs

Les sénateurs ont accepté l’ajout des députés permettant aux enquêteurs, sur autorisation des magistrats, de mettre à disposition des personnes souhaitant commettre une infraction des moyens juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication (technique du coup d’achat).

La possibilité de consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) a été donnée au service national des enquêtes d’autorisation de voyage, aux agents des douanes ainsi qu’à la direction générale de la sécurité intérieure.

De nombreux débats ont eu lieu sur la réforme de la police judiciaire. Les parlementaires ont souhaité encadrer la réforme dans le rapport annexé. Surtout, le ministre Gérald Darmanin a promis qu’aucune réforme n’aurait lieu avant la remise des rapports des inspections et des missions d’informations lancées par les deux assemblées.

Outrage sexiste et sexuel et menaces de morts

Députés et sénateurs sont tombés d’accord sur le délit d’outrage sexiste et sexuel aggravé. Les outrages en raison de l’identité de genre ont été inclus. Par ailleurs, le délit de menaces de mort, par quelque moyen que ce soit, sera désormais puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (14 bis). Le délit spécifique sur la réaction disproportionné a été abandonné (v. Dalloz actualité, 17 oct. 2022, art. P. Januel).