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Article
Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution
Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution
La procédure permettant à la collectivité de mettre en concordance un cahier des charges de lotissement approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis ni leur liberté contractuelle garantis par la Constitution.
par Juliette Courquin, Département Immobilier Lefebvre Dallozle 23 juin 2025
L’autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non, pour les mettre en concordance avec le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu intervenu après l’autorisation de lotir, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles du document d’urbanisme (C. urb., art. L 442-11, dans sa rédaction issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, Dalloz actualité, 31 mars 2014, obs. Y. Rouquet).
En permettant ainsi à l’autorité administrative de modifier, sans l’accord des colotis, les clauses de nature contractuelle d’un cahier des charges qui régissent les rapports de droit privé entre les...
