Loyauté de l’interpellation en préfecture d’un étranger en situation irrégulière

M. O., de nationalité nigériane, répondant à une convocation de la préfecture de Haute-Garonne, a reçu notification d’un arrêté prescrivant sa remise aux autorités espagnoles et a été placé en rétention administrative. Il a contesté la procédure d’interpellation, la jugeant déloyale, au motif que sa convocation, qui indiquait seulement la possibilité de « se voir notifier, lors de ces convocations, un arrêté de réadmission ainsi qu’un arrêté de placement en rétention administrative », ne mentionnait pas que de tels arrêtés puissent être mis à exécution immédiate.

Une arrestation, réalisée grâce à une...