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Loyer de renouvellement : prescription de l’action du locataire commercial

L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale.

par Yves Rouquetle 26 octobre 2016

Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction approuve une cour d’appel pour avoir débouté un preneur à bail commercial ayant, à la suite d’une demande de renouvellement, attendu plus de deux années avant d’intenter une action en fixation du loyer du bail renouvelé.

Plus précisément, dans cette affaire, le locataire a, durant la période de tacite prolongation du bail, adressé à son cocontractant une demande de renouvellement du bail moyennant un certain prix, inférieur au loyer en vigueur (moyen, p. 4 de l’arrêt).

Par la suite, il a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer de renouvellement.

Au motif que son mémoire en demande était intervenu plus de deux ans après la prise d’effet du nouveau bail (fixé, en application de l’art. L. 145-12 c. com., au premier jour du trimestre civil qui a suivi la demande de renouvellement), le juge du fond a rejeté sa demande pour cause de prescription.

Au soutien de son pourvoi, le locataire a fait valoir que, faute d’avoir contesté le prix qu’il avait proposé dans les trois mois impartis par l’article L. 145-10 du code de commerce, il appartenait au bailleur qui entendait manifester son désaccord sur le prix proposé, de saisir le juge dans le délai de deux ans de l’article L. 145-60.
Il est débouté par le juge du droit qui estime que le juge du fond a retenu « à bon droit » que l’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale.

Cette solution mérite approbation.

Certes, il est vrai qu’aux termes de l’article L. 145-11 du code de...

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