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Article
Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens
Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens
Constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la vie a augmenté.
par Ariane Gailliardle 20 mars 2018
Dans cette affaire, deux requérants avaient emménagé en 1988 dans un appartement après le décès d’un couple de personnes âgées, qui en étaient locataires. L’appartement était soumis à une législation spéciale, avec un loyer réglementé. En 2003, la fille du couple des anciens locataires, alors âgée de soixante-dix ans, avait repris le bail. Elle habitait depuis lors dans la maison, en payant un loyer de moins de 500 € par an. La législation actuelle ne permettant pas aux requérants de l’expulser, ces derniers ont loué un autre appartement. Ils se plaignirent devant les juridictions internes d’un loyer trop modéré, exigeant un montant plus réaliste selon eux, correspondant à plusieurs milliers d’euros par mois.
Face au refus des tribunaux maltais, les requérants invoquèrent une...
