Loyers commerciaux au 3^e trimestre 2022 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC toujours plus haut !

Indice du coût de la construction

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2022, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 334, 16 déc. 2022) s’élève à 2 037, soit une hausse de 8,01 % sur un an, de 16,67 % sur trois ans et, surtout de 26,36 % sur neuf ans, rendant possible le jeu de l’article L. 145-39 du code de commerce, aux termes duquel, « […] par dérogation à l’article L. 145-38 [du code de commerce], si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision...