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Lumière sur les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude
Lumière sur les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude
L’avis s’impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste.
Par ailleurs, le juge saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction.
par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privéle 6 janvier 2023
Le code du travail ouvre la possibilité au salarié et à l’employeur de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav., art. L. 4624-7). Les deux parties peuvent ainsi saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de mettre en cause la position du médecin du travail. Par deux décisions du 7 décembre 2022, la chambre sociale est venue clarifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude, sujet régulièrement débattu, souvent méconnu. Dans les affaires soumises à l’étude, la Cour revient sur l’étendue du contrôle opéré par le juge (Soc. 7 déc. 2022, n° 21-17.927, D. 2022. 2227 
) et sur l’absence de contestation de l’avis médical et ses implications (Soc. 7 déc. 2022, n° 21-23.662, D. 2022. 2227 ).
Objet et portée du contrôle judiciaire de l’avis d’inaptitude
Le salarié concerné par le premier arrêt avait été recruté en qualité d’agent d’entretien avant d’être déclaré inapte par le médecin du travail. L’avis d’inaptitude précisait que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’employeur saisissait le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés (aujourd’hui procédure accélérée au fond), aux fins de contester l’avis d’inaptitude et demander l’organisation d’une expertise. La cour d’appel confortait le médecin du travail et le médecin inspecteur régional du travail désigné entre temps et confirmait l’inaptitude du salarié. Estimant que l’avis d’inaptitude aurait nécessairement dû être précédé d’une étude de poste et d’une étude des conditions de travail au sein de l’établissement, l’employeur formait un pourvoi en cassation. C’est a priori le sens des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail. Si l’on s’en tient à une lecture fidèle des textes, la déclaration d’inaptitude ne peut intervenir qu’après que le médecin du travail ait procédé à l’examen du poste occupé par le salarié et...
