- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Lumière sur les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude
Lumière sur les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude
L’avis s’impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste.
Par ailleurs, le juge saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction.
par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privéle 6 janvier 2023
Le code du travail ouvre la possibilité au salarié et à l’employeur de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav., art. L. 4624-7). Les deux parties peuvent ainsi saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de mettre en cause la position du médecin du travail. Par deux décisions du 7 décembre 2022, la chambre sociale est venue clarifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude, sujet régulièrement débattu, souvent méconnu. Dans les affaires soumises à l’étude, la Cour revient sur l’étendue du contrôle opéré par le juge (Soc. 7 déc. 2022, n° 21-17.927, D. 2022. 2227 ) et sur l’absence de contestation de l’avis médical et ses implications (Soc. 7 déc. 2022, n° 21-23.662, D. 2022. 2227 ).
Objet et portée du contrôle judiciaire de l’avis d’inaptitude
Le salarié concerné par le premier arrêt avait été recruté en qualité d’agent d’entretien avant d’être déclaré inapte par le médecin du travail. L’avis d’inaptitude précisait que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’employeur saisissait le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés (aujourd’hui procédure accélérée au fond), aux fins de contester l’avis d’inaptitude et demander l’organisation d’une expertise. La cour d’appel confortait le médecin du travail et le médecin inspecteur régional du travail désigné entre temps et confirmait l’inaptitude du salarié. Estimant que l’avis d’inaptitude aurait nécessairement dû être précédé d’une étude de poste et d’une étude des conditions de travail au sein de l’établissement, l’employeur formait un pourvoi en cassation. C’est a priori le sens des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail. Si l’on s’en tient à une lecture fidèle des textes, la déclaration d’inaptitude ne peut intervenir qu’après que le médecin du travail ait procédé à l’examen du poste occupé par le salarié et...
Sur le même thème
-
Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié
-
Antériorité de l’entretien à l’égard de la signature d’une rupture conventionnelle : quid de la quasi-concomitance ?
-
Obligation légale de sécurité : une faute – inexcusable – présumée
-
Recevabilité de la preuve illicite : concrétisation du contrôle de proportionnalité du droit à la preuve
-
Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale
-
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement
-
Discrimination syndicale : l’étendue de la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement
-
Inaptitude : l’incontournable obligation de reprendre le versement du salaire malgré le refus de reclassement
-
Licenciement et congé maternité
-
L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée
Sur la boutique Dalloz
Droit du travail 2024
09/2023 -
37e édition
Auteur(s) : Gilles Auzero; Emmanuel Dockès; Dirk Baugard