Lutte antiblanchiment : le satisfecit du GAFI à la France

Depuis 2011 et le dernier rapport du GAFI, le paysage français a fortement évolué en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : création du Parquet national financier (PNF) et du Parquet national antiterroriste (PNAT), montée en puissance de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), création du Registre des bénéficiaires effectifs, etc. L’évaluation du dispositif par le GAFI était donc attendue.

Un satisfecit, quelques lacunes

Le rapport final est très favorable à l’action des autorités françaises. Ainsi, concernant la répression, pour le GAFI, la « France dispose d’une bonne et très bonne compréhension des risques respectivement en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ». Nos autorités « priorisent la poursuite des cas de grande envergure de blanchiment de capitaux ». Les enquêtes et poursuites sur différents types d’activités de blanchiment sont, dans une large mesure, conformes au profil de risques, avec en moyenne 1 100 enquêtes ouvertes, 1 700 personnes poursuivies et 1 300 condamnations par an. La création de l’AGRASC est « un point fort du système mis en place ».

Seul point de déception : la part des condamnations pour blanchiment autonome est relativement faible (15%), au regard de la possibilité légale étendue permise par la création en 2013 d’une infraction autonome de présomption de blanchiment. Le GAFI souligne aussi que « malgré une augmentation en effectif, le manque de ressources en enquêteurs spécialisés représente une contrainte pour le système et a une répercussion sur les délais des enquêtes, surtout dans les cas complexes ».

Depuis la vague d’attentats, la France est en pointe concernant la lutte contre le financement du terrorisme. Elle joue un « rôle actif dans la politique des sanctions internationales ». Les mesures de gel des avoirs et les décisions de confiscation sont jugées efficaces. Entre 2016 et 2020, la France a enquêté sur 172 affaires de financement du terrorisme, qui ont abouti à la condamnation de 95 personnes, dont une personne morale. Elle a également gelé environ 1,7 million d’euros d’avoirs. Toutefois, les autorités ont une conception trop large du champ des organismes à but non lucratif à risque de financement du terrorisme, qui empêche un meilleur contrôle fondé sur le risque.

Le contrôle des professions réglementées

Le niveau de conformité des « entreprises et professions non financières désignées » s’est amélioré, bien que des efforts doivent être poursuivis. La compréhension des risques est jugée satisfaisante pour les avocats, mais encore insuffisante pour les agents immobiliers et les sociétés de domiciliation et « à confirmer » pour les notaires.

Le GAFI note de grandes disparités dans les déclarations de soupçon faites à TRACFIN, selon les professions. Avec 1 546 et 1 098 déclarations, les notaires, les administrateurs et mandataires judiciaires sont bien plus actifs que les avocats (seize déclarations en 2020, dont la majorité par les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), du fait de leur récent assujettissement). Le groupe note également qu’il y a eu, depuis 2015, une seule sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer prononcée contre un avocat pour des manquements dans la lutte antiblanchiment.

Pour Olivier Fontibus, responsable du groupe de travail LCB-FT au Conseil national des barreaux, c’est un rapport « encourageant » : « le GAFI a noté l’implication de la profession d’avocat et la mise en place d’outils efficaces ». Sur le faible nombre de déclarations de soupçons, il souligne que ce chiffre « ne permet pas de juger de l’implication de la profession, notamment parce que l’avocat français a un domaine d’assujettissement plus limité, avec un champ d’investigation réduit ». Sur la proposition du GAFI d’aller vers une indépendance des contrôleurs, il est plus réservé : « ce serait une méconnaissance du système de l’autorégulation et du principe d’indépendance de la profession ». Mais, « le CNB travaille à une professionnalisation des contrôleurs, ainsi qu’à la mise à disposition d’outils à destination des avocats et des ordres pour renforcer le respect des obligations » (v. aussi J. Gavaudan et H. Fontaine, Les avocats résolument engagés dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Dalloz actualité, 20 juill. 2021).

Le GAFI suggère aussi que le Conseil supérieur du notariat, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent à des analyses plus approfondies des risques spécifiques au sein de leurs secteurs et par types d’entités. Il faudra également renforcer la connaissance des obligations sur les déclarations de soupçon, pour améliorer leur qualité et réduire les délais de transmission.