- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Lutte contre le blanchiment des capitaux et demande de dommages-intérêts
Lutte contre le blanchiment des capitaux et demande de dommages-intérêts
Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la portée des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers et la conséquence de leur violation.
La violation du devoir de vigilance de l’établissement bancaire est une question cruciale notamment pour les investissements à risque. Elle implique, assez fréquemment, des actions fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun imposant un contrôle minutieux des juges du fond. Mais une question présente un degré de complexité supplémentaire : quand le dispositif TRACFIN (sur celui-ci, v. M. Mignot, J. Lasserre Capdeville, M. Storck, N. Éréséo et J.-P. Kovar, Droit bancaire, 3e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2021, p. 208 s., nos 347 s.) issu du code monétaire et financier est violé, la victime de l’agissement frauduleux peut-elle obtenir des dommages-intérêts du seul fait de cette violation ? L’arrêt du 21 septembre 2022 vient directement répondre à cette question qui intéressera grandement la pratique bancaire. Nous ne ferons pas tarder plus la solution : la réponse est négative car seul l’État est créancier de l’obligation concernée. L’arrêt commenté permet de mettre en musique ces différentes responsabilités précisant de manière opportune le régime de ces différentes violations de la vigilance imposée aux établissements bancaires.
Reprenons les faits pour comprendre à partir de quelle situation s’est forgé le pourvoi. Une personne physique investit des sommes importantes, transférées par quinze virements à partir d’un compte-joint ouvert dans une banque avec son épouse, auprès de plusieurs sociétés financières européennes. Les époux titulaires du compte joint font, par la suite, valoir qu’ils ont été les victimes d’une escroquerie de grande échelle et qu’ils n’ont pas pu obtenir la restitution de leurs avoirs. Ils assignent leur banque en indemnisation en lui reprochant d’avoir, par son manquement à ses obligations d’information et de vigilance, contribué à la réalisation du dommage dont ils sont victimes. L’un des époux meurt en cours d’instance et ses héritiers reprennent l’action en qualité d’ayants droit. Les juges du fond, à hauteur d’appel, rejettent leurs demandes d’indemnisation consécutive à une violation alléguée du devoir de vigilance de la banque sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Ils retiennent, notamment, que la banque n’avait commis aucun manquement à son obligation de vigilance dans ce...
