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Lutte contre le terrorisme aérien : ratification de la Convention et du Protocole de Pékin

La loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et intègre dans le droit interne un certain nombre de dispositions novatrices pour améliorer la sûreté du transport aérien.

par Pascal Dupontle 22 novembre 2016

Des instruments destinés à compléter les conventions relatives au terrorisme aérien. Une conférence diplomatique organisée du 30 août au 10 septembre 2010 à Pékin a permis l’adoption de deux nouveaux instruments – une Convention et un Protocole  – qui viennent modifier les Conventions de La Haye du 16 décembre 1970 et de Montréal du 23 septembre 1971. La première, entrée en vigueur le 14 octobre 1971, a érigé en infraction internationale la capture illicite d’aéronef civil au moment où se multipliaient les actes de détournement. La seconde, entrée en vigueur le 26 janvier 1973, a groupé dans une infraction autonome le fait de commettre un acte de violence visant les appareils, leurs équipages ou leurs passagers.

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