Lutte contre le terrorisme : précisions sur le dispositif de gel des avoirs

La lutte contre le terrorisme n’a cessé d’alimenter notre actualité juridique ces derniers mois. L’année 2016 fut particulièrement riche d’un point de vue législatif, puisque pas moins de trois lois ont été adoptées en vue de compléter et renforcer le dispositif en la matière, les lois n° 2016-339 du 22 mars, n° 2016-731 du 3 juinet n° 2016-987 du 21 juillet dernier (V. Dossier : Lutte contre le terrorisme, AJ pénal 2016. 407 ; Dossier : Le volet « procédure pénale » de la loi du 3 juin 2016, AJ pénal 2016. 457 ). C’est désormais le dispositif de gel des avoirs qui se voit précisé au terme de cette ordonnance.

Prise sur le fondement de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, cette ordonnance publiée le 25 novembre 2016 a pour vocation d’étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gels et d’interdiction de mise à disposition des fonds au bénéfices des personnes visées par une mesure de gel des avoirs, ainsi que d’étendre le champ des échanges d’informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel. Cette ordonnance vient enfin préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés.

Plus concrètement, l’ordonnance commentée vient réformer le dispositif consacré par les articles L. 562-1 à L. 562-15 du code monétaire et financier.

Sont précisées certaines définitions aux termes de l’article L. 562-1. Ainsi, les « actes de terrorisme » doivent s’entendre des actes définis au 4 de l’article 1^er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 à savoir l’un des actes intentionnels suivants, qui, par sa nature ou son contexte, peut gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale, correspondant à la définition d’infraction dans le droit national, lorsqu’il est commis dans le but de : i) gravement...