Lutte contre les violences sexistes : une consultation pour un projet de loi très balisé

La secrétaire d’État a annoncé que ce texte reposerait sur trois axes principaux : un nouvel allongement des délais de prescription pour les violences sexuelles contre mineur, l’instauration d’un âge d’un non-consentement et la sanction du harcèlement de rue. Ce projet de loi fera l’objet d’une consultation citoyenne.

Une nouvelle réforme des délais de prescription

La loi « Tourret » n° 2017-242 du 27 février 2017 a fait passer les délais de droit commun de prescription de l’action publique de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits. Présentée comme une grande loi sur la prescription, elle devait mettre fin aux incessantes modifications législatives sur le sujet. Moins de deux mois après, la mission menée par Flavie Flament et Jacques Calmettes recommandait de porter la prescription des infractions de viols, agressions et atteintes sexuelles aggravées sur mineur de vingt à trente ans après la majorité. C’est-à-dire à l’âge de quarante-huit ans (et non plus 38).

La mission Flament/Calmettes justifie ce nouvel allongement par le fait que ces délais ne sont plus réellement dérogatoires depuis l’allongement du droit commun, par la nécessité de mieux prendre en compte le phénomène d’amnésie traumatique et par la libération de la parole chez certaines victimes une fois la quarantaine passée.

Le principe d’un allongement est acquis, mais sa durée n’est pour l’instant pas arrêtée par le gouvernement. Marlène Schiappa se dit « à titre personnel favorable à ce qu’il passe de vingt à trente ans à compter de la majorité de la victime ». Soit potentiellement plus de quarante ans après les faits. Si ces délais se rapprochent de l’imprescriptibilité, celle-ci est pour l’instant écartée du fait de la possibilité d’inconstitutionnalité. Par ailleurs, pour la secrétaire d’État, avoir une date butoir peut favoriser la « réminiscence » chez les victimes.

Une présomption de non-consentement pour les mineurs

La décision du parquet de Pontoise de poursuivre un homme de vingt-huit ans pour des relations sexuelles avec une fillette de onze ans pour le délit « atteinte sexuelle » et non pour viol a suscité un débat important. À la suite de cette affaire, la secrétaire d’État souhaite « l’établissement d’un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent serait présumé comme non consentant à un acte sexuel. Comme dans la quasi-totalité des pays développés ».

La question du non-consentement ne semble pas être le cœur du problème, dès lors que l’agression sexuelle ne se définit pas par le non-consentement, mais par la violence, la contrainte, la surprise ou la menace. L’article 222-22-1 du code pénal prévoit que la « contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits », mais la loi devrait aller plus loin.

Dans un avis de 2016, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommandait d’établir un âge à partir duquel les relations sexuelles avec un mineur seraient automatiquement considérées comme un viol. Le Haut conseil fixait cet âge de treize ans.

Les sénateurs socialistes ont déjà déposé un amendement à une proposition de loi étudiée ce mardi matin au Sénat pour que cet âge soit fixé à quinze ans (ce qui reviendrait à criminaliser la plupart des cas couverts aujourd’hui par l’atteinte sexuelle).

La sanction du harcèlement de rue

Troisième sujet, le harcèlement de rue. Le projet de loi devrait permettre la sanction de comportements qui ne relèvent ni de l’agression, ni de l’insulte, ni du harcèlement, déjà pénalisés, mais qui conduisent à intimider les femmes.

Toutefois les éléments constitutifs de cette nouvelle infraction risquent d’être difficiles à définir. Marlène Schiappa n’a pas été plus précise renvoyant au groupe de travail de cinq députés lancé le mois dernier. Les exemples évoqués par la secrétaire d’État sur RTL sont ceux de « quelqu’un qui rentre dans votre espace vitale et vous parle à 10 ou 20 centimètres de votre visage ou vous suit pendant 4, 5 ou 6 rues ».

Pour la secrétaire d’État, la verbalisation du harcèlement de rue sera « l’une des priorités de la nouvelle police de sécurité quotidienne ». Les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient également être chargés de constater cette infraction.

En Belgique, la loi du 22 mai 2014 punit tout geste ou comportement qui a manifestement pour objet d’exprimer un mépris à l’égard d’une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle et qui entraîne une atteinte grave à sa dignité. Cette loi a un bilan très mitigé : sur l’ensemble de l’année 2015, seuls trois faits ont été enregistrés sur l’ensemble de la capitale belge.

Une consultation citoyenne sur un projet de loi balisé

Chaque citoyen est invité à co-écrire la loi dans l’un des 300 ateliers du « Tour de France de l’égalité » qui a débuté le 6 octobre et se déroulera tout l’automne. Si le projet de loi semble déjà bien balisé, ces trois axes pourront être complétés en fonction des sujets qui émergeront de la consultation citoyenne.

Une étude détaillée menée sur la juridiction de Lille, indiquait que 85 % des déclarations détaillées de faits de viol comptabilisées aboutissaient à un classement sans suite, 10 % à un procès correctionnel et 5 % à un procès d’assises (AJ pénal 2017. 256 ). Si ces chiffres démontrent une réelle difficulté dans le traitement judiciaire des agressions sexuelles et viols, les éléments contenus dans le pré-projet de loi n’abordent pour l’instant pas cette problématique.

La secrétaire d’État a également assuré que cette loi serait précédée d’une concertation auprès des acteurs du secteur (policiers, magistrats, etc.). L’objectif est de présenter le texte au Parlement pour le premier semestre 2018.