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Les magistrats devront établir une déclaration d’intérêts

L’Union syndicale des magistrats critique cette nouveauté prévue par la loi organique du 8 août 2016. Le décret ayant pour objet la mise en œuvre de cette obligation vient d’être publié.

par Caroline Fleuriotle 15 mai 2017

Les magistrats de l’ordre judiciaire vont devoir établir une déclaration d’intérêts (sur l’obligation de déclaration d’intérêts des magistrats administratifs, v. L. n° 2016-483). Le décret ayant pour objet la mise en œuvre de cette obligation vient d’être publié (décr. n° 2017-713, 2 mai 2017, JO 4 mai). Dans cette déclaration, il sera question des activités professionnelles du magistrat et de celles de son conjoint, de ses fonctions et mandats électifs, etc.

Cette nouveauté, prévue par la loi organique du 8 août 2016 (L. n° 2016-1090), est critiquée par l’Union syndicale des magistrats (USM). « C’est vécu de manière un petit peu vexatoire, comme si les magistrats avaient besoin de ces contraintes supplémentaires pour que l’on puisse garantir aux concitoyens l’accès à des magistrats impartiaux », observe...

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