Maintien en détention du mineur de moins de seize ans renvoyé pour crime

Conformément au droit commun, l’instruction est obligatoire pour les mineurs en matière criminelle. L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit en son article 9, alinéa 1^er, que le juge d’instruction procède « dans les formes du chapitre 1^er du titre III du livre I^er du code de procédure pénale ». Il s’agit des règles qui encadrent l’instruction préparatoire, et les pouvoirs du juge d’instruction. À titre tout à fait subsidiaire, elle prévoit la possibilité de placer un mineur de treize à dix-huit ans en détention provisoire, notamment s’il encourt une peine criminelle. Dans cette hypothèse, sa durée maximale est de six mois, renouvelable une seule fois par ordonnance motivée (art. 11, al. 13). L’avant-dernier alinéa de cet article énonce que « les dispositions des treizième et quatorzième alinéas du présent article sont applicables jusqu’à l’ordonnance de règlement ».

Est-ce à dire qu’au-delà de cette limite, le maintien en détention n’est plus valable ? C’est ce qui était soutenu par le demandeur au pourvoi dans l’arrêt commenté. En l’espèce, un mineur âgé de quinze ans au moment du...