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Article
Le maintien en zone d’attente sans intervention du juge n’est pas contraire à la Constitution
Le maintien en zone d’attente sans intervention du juge n’est pas contraire à la Constitution
Le maintien en zone d’attente d’un étranger pendant un délai de quatre jours sans l’intervention du juge judiciaire ne porte pas atteinte à la liberté individuelle, juge le Conseil constitutionnel.
par Emmanuelle Maupinle 25 mars 2022
Les requérants reprochent à l’article L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 mars 2016, de permettre le maintien en zone d’attente d’un étranger pendant un délai de quatre jours sans l’intervention d’un juge judiciaire, en méconnaissance de la liberté...
