- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Le maire de Nice ne peut pas interdire les locations saisonnières
Le maire de Nice ne peut pas interdire les locations saisonnières
Le maire de Nice n’a pas démontré que l’interdiction des locations saisonnières dans sa ville était indispensable pour limiter les risques d’aggravation de l’épidémie de covid-19
par Marie-Christine de Monteclerle 12 février 2021
Le tribunal administratif de Nice a suspendu, le 8 février, l’arrêté du maire de cette même ville interdisant aux particuliers la location d’hébergements payants du 6 au 20 février.
Saisi par une association de promotion de la location touristique, le juge rappelle les limites du pouvoir du maire pour lutter contre la crise sanitaire (CE, ord., 17 avr. 2020, n° 440057, Cne de Sceaux, Lebon T. ; AJDA 2020. 815
; ibid. 1013
, note B. Faure
; D. 2020. 883, et les obs.
; AJCT 2020. 250, Pratique G. Le Chatelier
; ibid. 291, Pratique A. Lami et F. Lombard
; ibid. 330, étude Y. Goutal
). En l’espèce, il relève que la situation sanitaire dans le département n’a pas conduit le préfet à prendre des mesures supplémentaires d’interdiction de déplacement ou de limitation des locations saisonnières. Le risque d’un afflux massif de...
Sur le même thème
-
Éoliennes : pas d’intérêt pour agir pour le département
-
L’Assemblée éclatée façon puzzle
-
Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?
-
Un concours pour « réenchanter le droit administratif »
-
L’objection de conscience, motif d’octroi de la qualité de réfugié
-
Une personne publique peut-elle écarter une clause irrégulière ?
-
Contestation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français
-
Les maires prêts à assumer un service public d’accueil de la petite enfance
-
Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale
-
Les obligations de l’administration pour assurer la réunification de la famille des réfugiés