Maison d’arrêt de Fresnes : retour sur les conditions indignes de vie en détention

À l’heure où les travaux de la justice française ciblent de nouveaux chantiers, où une quarantaine de députés se sont rendus récemment dans plusieurs établissements pénitentiaires (Dalloz actualité, 9 nov. 2017, art. P. Januel isset(node/187543) ? node/187543 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187543), certains tabous ou méconnaissances de la détention sont levés. Les rapports de ces députés pointent un état critique des établissements pénitentiaires et notamment sur les questions relatives aux conditions de vie en détention (vétusté, surpopulation). C’est dans ce contexte que vient s’inscrire la décision du tribunal administratif de Melun du 6 avril 2018.

Un détenu demandait la mise aux normes des cours de promenade au sein de la maison d’arrêt de Fresnes. À la suite du rejet implicite de la décision, né du silence, le détenu demandait au tribunal administratif d’annuler la décision de rejet, faisant valoir plusieurs points, notamment une superficie trop restreinte, l’absence d’abri, de surveillance, d’assises, de points d’eau et d’urinoir. Il invoquait dès lors l’article de 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relative aux traitements inhumains et dégradants. Il s’appuyait, par ailleurs, sur un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui avait recommandé préalablement à ce recours, une remise aux normes, pointant notamment un état de nuisance permanente (insectes et rats). Ces constats n’avaient pas été contestés par le ministre de la Justice.

Le tribunal administratif a fait droit à la demande et annulait par conséquent la décision de rejet implicite indiquant que « les conditions dans lesquelles se déroulent les promenades des détenus du centre pénitentiaire de Fresnes excédent le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et sont dès lors attentatoires à la dignité des intéressés ».

Des remises aux normes et travaux ont été réalisés pour améliorer les conditions de détention.

La maison d’arrêt de Fresnes est négativement connue depuis de nombreuses années pour sa surpopulation, le manque de surveillants, la présence de nuisibles. La situation de la maison d’arrêt de Fresnes est exceptionnelle, en ce qu’elle cristallise toutes les atteintes possibles en matière de conditions de détention carcérale (Dalloz actualité, 13 juill. 2017, art. J. Mucchielli isset(node/185976) ? node/185976 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185976).

Le tribunal administratif de Melun a été saisi à diverses occasions sur ces points, les demandes ont été rejetées… jusqu’à l’ordonnance du 28 avril 2017 qui, faisant partiellement droit à la demande, a donné ordre à l’administration de prendre des mesures d’hygiène sans toutefois ordonner des remises aux normes et travaux. Le Conseil d’État est également resté inactif sur ce sujet en déclarant que cela ne relevait pas des mesures d’urgence susceptibles d’être ordonnées en référé liberté (CE 28 juill. 2017, n° 410677, Section française de l’Observatoire international des prisons, Lebon avec les concl. ; AJDA 2017. 1589 ; ibid. 2540 , note O. Le Bot ; AJ pénal 2017. 456, obs. J.-P. Céré ).

Plus récemment, le 30 novembre 2017, l’Observatoire international des prisons a déclaré aux côtés de nombreux avocats, du syndicat des avocats et d’associations qu’une quarantaine de requêtes étaient pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme visant à faire condamner une fois de plus, la France pour mauvais traitements sur les détenus concernant la maison d’arrêt de Ducos, de Nîmes, la maison d’arrêt de femmes de Nice, Faa’a Nuutania et Fresnes (Dalloz actualité, 30 nov. 2017, art. J. Mucchielli isset(node/187978) ? node/187978 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187978).

Ces requêtes croissantes en France pourraient tendre à un « arrêt pilote », en ce cas, la Cour européenne des droits de l’homme indiquera à la France de prendre des dispositions, actions ou mesures efficientes en droit interne afin de remédier à ces difficultés. Tel a déjà été le cas en Italie et en Russie dans l’objectif d’amélioration des conditions matérielles de détention ainsi que pour permettre un recours effectif (AJ pénal 2013. 403, obs. J.-P. Céré ).

Il semblerait que malgré l’impulsion du droit européen et de ses nombreuses condamnations, la France semble manquer de réactivité face à la nécessité de lutter contre ces conditions indignes de détention.

Face à cette impuissance récurrente, il convient de saluer la décision d’espèce du 6 avril 2018, décision permettant l’espoir : l’effectivité des droits des détenus serait-elle désormais possible ?