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Article
Le majeur protégé, le tuteur et la convention d’honoraires
Le majeur protégé, le tuteur et la convention d’honoraires
Un juge de l’honoraire a prononcé l’annulation d’une convention d’honoraires conclue avec un avocat par le tuteur d’un majeur incapable, la rémunération convenue étant excessive. Les règlements effectués en application de cette convention à l’avocat, sans l’autorisation du juge des tutelles, sont également nuls et les honoraires de l’avocat sont fixés conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
par Anne Portmannle 20 février 2014
La décision rendue par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est intéressante à de multiples égards. Elle concernait une contestation d’honoraires, réclamés par l’avocat d’un majeur sous tutelle, victime d’une grave lésion cérébrale.
Convention d’honoraires signée par la mère, tutrice de son fils
Le majeur avait été, enfant, victime d’un grave accident de la circulation. Il avait cependant été accueilli, durant sa minorité, dans un centre d’accueil spécialisé et de ce fait, l’indemnité pour tierce personne n’avait pas fait l’objet d’une évaluation avant sa majorité. C’est à ce moment que sa mère, en qualité de tutrice, a saisi le tribunal de grande instance de Tulle pour faire évaluer l’indemnisation au titre de la tierce personne. N’ayant pas obtenu le...
