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Article
Majeur sous tutelle : interdiction de signer sa propre carte d’identité
Majeur sous tutelle : interdiction de signer sa propre carte d’identité
Seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle dudit majeur protégé.
par L.D.le 2 février 2018
En réponse à une question sur le ressenti des majeurs sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d’identité (CNI), la ministre de la Justice a confirmé, qu’en l’état, seule la signature du tuteur, en qualité de...
