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Majoration des indemnités de fonction : la revanche des oubliés

En permettant aux conseils municipaux attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus, le législateur a peut être oublié que le dispositif excluait les élus ultra-marins.

par Jean-Marc Pastorle 26 octobre 2021

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la constitution le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, qui énumère les cas dans lesquels les conseils municipaux de certaines communes ont la possibilité de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus. Ces dispositions,...

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