- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La majorité veut renforcer le contrôle sur le net
La majorité veut renforcer le contrôle sur le net
Alors que l’Assemblée commence aujourd’hui l’étude du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la majorité et les rapporteurs multiplient les dispositifs pour renforcer le contrôle sur internet : identification sur les réseaux sociaux, amendes forfaitaires délictuelles sur les délits d’expression, délit d’outrage en ligne, peine de bannissement des réseaux sociaux.
par Pierre Januel, journalistele 4 octobre 2023
La question du contrôle des réseaux sociaux et de la haine en ligne est lancinante depuis plusieurs années. Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dont l’étude en séance commence aujourd’hui à l’Assemblée, est l’occasion pour les députés d’ajouts importants, par des moyens très divers.
Des amendes forfaitaires délictuelles dans la loi de 1881
Les parlementaires souhaitent accélérer la réponse pénale sur les comportements relevant de la haine en ligne. Dans cet esprit, les sénateurs avaient créé un délit d’outrage en ligne (art. 5 bis) qui aurait puni la diffusion en ligne de tout contenu portant « atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou créant « à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Une infraction passible d’un an de prison et de 3 750 € d’amende, mais qui aurait pu être réglée par une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 €.
En commission, les députés ont supprimé ce nouveau délit d’outrage en ligne, mais ont conservé le principe de l’AFD à 300 € pour plusieurs délits de presse, notamment les injures et diffamations publiques à caractère racial ou lié au sexe, à...
