- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Alors que l’Assemblée commence aujourd’hui l’étude du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la majorité et les rapporteurs multiplient les dispositifs pour renforcer le contrôle sur internet : identification sur les réseaux sociaux, amendes forfaitaires délictuelles sur les délits d’expression, délit d’outrage en ligne, peine de bannissement des réseaux sociaux.
par Pierre Januel, journalistele 4 octobre 2023
La question du contrôle des réseaux sociaux et de la haine en ligne est lancinante depuis plusieurs années. Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dont l’étude en séance commence aujourd’hui à l’Assemblée, est l’occasion pour les députés d’ajouts importants, par des moyens très divers.
Des amendes forfaitaires délictuelles dans la loi de 1881
Les parlementaires souhaitent accélérer la réponse pénale sur les comportements relevant de la haine en ligne. Dans cet esprit, les sénateurs avaient créé un délit d’outrage en ligne (art. 5 bis) qui aurait puni la diffusion en ligne de tout contenu portant « atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou créant « à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Une infraction passible d’un an de prison et de 3 750 € d’amende, mais qui aurait pu être réglée par une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 €.
En commission, les députés ont supprimé ce nouveau délit d’outrage en ligne, mais ont conservé le principe de l’AFD à 300 € pour plusieurs délits de presse, notamment les injures et diffamations publiques à caractère racial ou lié au sexe, à...
Sur le même thème
-
Finis coronat opus. Réflexions sur le droit au maintien de l’accès aux jeux vidéo
-
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » des semaines du 19 et 26 octobre et 2 novembre 2026
-
Les directrices de collection s’en vont, le contrat d’édition reste
-
Brevet : atterrissage définitif pour la « timeline » de Thales
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1er au 31 octobre 2026
-
Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi
-
Atteinte à la renommée et juste motif : quand la liberté d’expression rencontre (ou pas) le droit des marques
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 12 au 26 octobre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 5 octobre 2026
-
Petite pause automnale




