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Mandat ad hoc et conciliation : sanction du devoir de confidentialité

L’effectivité du devoir de confidentialité en cas de conciliation ou de mandat ad hoc ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l’hypothèse d’un débat d’intérêt général, des informations ainsi protégées.

par Alain Lienhardle 19 juin 2019

Par une décision marquante rendue fin 2015, la Cour de cassation a conféré toute sa portée à l’obligation de confidentialité, posée par l’article L. 611-15 du code de commerce, en soumettant à ce texte les journalistes financiers, quitte à restreindre ainsi la liberté d’expression, pour leur interdire toute divulgation d’informations confidentielles relatives aux procédures de mandat ad hoc ou de conciliation, lesquelles ne relèvent pas d’un débat d’intérêt général (Com. 15 déc. 2015, n° 14-11.500, D. 2016. 5, obs. A. Lienhard ; ibid. 1894, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; Rev. sociétés 2016. 193, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2016. 191, obs. F. Macorig-Venier ; et, dans la même affaire, rejetant le pourvoi contre l’arrêt de renvoi, Com. 13 févr. 2019, n° 17-18.049, D. 2019. 308, et les obs. ). Cette solution a été reprise ultérieurement par le tribunal de commerce de Paris (T. com. Paris, 16 janv. 2018, n° 2018001979). Elle est confirmée par le refus de la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, jugée non sérieuse au motif que la confidentialité, qui cède lorsque la...

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