- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Mandat d’arrêt envers une personne résidant à l’étranger : conditions de délivrance
Mandat d’arrêt envers une personne résidant à l’étranger : conditions de délivrance
Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite, en s’assurant qu’il est strictement limité aux nécessités de la procédure et proportionné à la gravité de l’infraction reprochée.
par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Universitéle 4 juillet 2022
Par un arrêt du 14 juin 2022, la chambre criminelle a rappelé et précisé les conditions de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant à l’étranger. Elle a d’abord affirmé, sur le fondement de l’article 131 du code de procédure pénale, que « le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite ». Elle a ensuite ajouté qu’ « aux fins du prononcé de cette mesure de contrainte, et en application de l’article préliminaire, III, quatrième alinéa, du code précité, le juge d’instruction n’a d’autre obligation que de s’assurer, en fonction des circonstances de l’espèce, qu’elle est strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction reprochée ». La Cour de cassation a par ailleurs ajouté que la chambre de l’instruction n’a pas à rechercher « si le juge d’instruction avait effectué des démarches pour entendre l’intéressé avant de décerner un mandat d’arrêt ». Ainsi, si un mandat d’arrêt peut être décerné du seul fait que la personne recherchée se trouve à l’étranger, cela suppose le respect de certaines conditions extérieures à l’article 131.
Rappel des conditions posées par l’article 131 du code de procédure pénale
L’article 131 du code de procédure pénale prévoit les conditions de délivrance d’un mandat d’arrêt : le juge d’instruction peut décerner un tel mandat, après avis du procureur de la République, « si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République ». Cet article a toujours été compris comme prévoyant deux cas dans lesquels un mandat d’arrêt peut être décerné : soit la fuite, soit la...
Sur le même thème
-
La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
-
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
-
Missives contenant des stupéfiants : l’expéditeur a intérêt à agir en nullité…mais doit invoquer un grief
-
Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions
-
Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
-
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
-
Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien
-
Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense
-
Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue