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Mandat d’arrêt envers une personne résidant à l’étranger : conditions de délivrance

Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite, en s’assurant qu’il est strictement limité aux nécessités de la procédure et proportionné à la gravité de l’infraction reprochée.

Par un arrêt du 14 juin 2022, la chambre criminelle a rappelé et précisé les conditions de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant à l’étranger. Elle a d’abord affirmé, sur le fondement de l’article 131 du code de procédure pénale, que « le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite ». Elle a ensuite ajouté qu’ « aux fins du prononcé de cette mesure de contrainte, et en application de l’article préliminaire, III, quatrième alinéa, du code précité, le juge d’instruction n’a d’autre obligation que de s’assurer, en fonction des circonstances de l’espèce, qu’elle est strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction reprochée ». La Cour de cassation a par ailleurs ajouté que la chambre de l’instruction n’a pas à rechercher « si le juge d’instruction avait effectué des démarches pour entendre l’intéressé avant de décerner un mandat d’arrêt ». Ainsi, si un mandat d’arrêt peut être décerné du seul fait que la personne recherchée se trouve à l’étranger, cela suppose le respect de certaines conditions extérieures à l’article 131.

Rappel des conditions posées par l’article 131 du code de procédure pénale

L’article 131 du code de procédure pénale prévoit les conditions de délivrance d’un mandat d’arrêt : le juge d’instruction peut décerner un tel mandat, après avis du procureur de la République, « si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République ». Cet article a toujours été compris comme prévoyant deux cas dans lesquels un mandat d’arrêt peut être décerné : soit la fuite, soit la...

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