Mandat d’arrêt européen (exécution) : refus de comparution devant la chambre de l’instruction

La comparution devant le juge d’instruction fait partie des étapes phares de la procédure pénale. La raison est qu’il incombe à ce magistrat de procéder à l’identification de la personne poursuivie. Ainsi, c’est lors de l’interrogatoire de première comparution qu’un mis en cause peut passer du statut de suspect à celui de mis en examen et acquérir la qualité de partie (C. pr. pén., art. 114 et 116). On rencontre un autre exemple dans le cadre particulier de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (Rép. pén., v° Mandat d’arrêt européen, par J. Lelieur, n^os 333 s.). L’article 695-29 du code de procédure pénale prévoit que la personne recherchée comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. C’est lors de cette comparution de la personne recherchée que la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal (C. pr. pén., art. 695-30). Il ne s’agit pas pour la chambre de l’instruction d’aborder la culpabilité du mis en cause (Crim. 6 janv. 2015, n° 14-87.893, Dalloz actualité, 4 févr. 2015, obs. C. Fonteix ; RTD eur. 2016. 374-31, obs. B. Thellier de Poncheville ; ibid. 374-31, obs. B. Thellier de Poncheville ). Après l’identification, elle recueille le consentement de la personne recherchée à sa remise, et l’informe des conséquences juridiques de son...