- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Mandat d’arrêt européen (exécution) : refus de comparution devant la chambre de l’instruction
Mandat d’arrêt européen (exécution) : refus de comparution devant la chambre de l’instruction
La personne détenue et visée par un mandat d’arrêt européen qui, sans motif légitime, refuse son extraction, est réputée avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité.
par Méryl Recotilletle 17 juin 2021
La comparution devant le juge d’instruction fait partie des étapes phares de la procédure pénale. La raison est qu’il incombe à ce magistrat de procéder à l’identification de la personne poursuivie. Ainsi, c’est lors de l’interrogatoire de première comparution qu’un mis en cause peut passer du statut de suspect à celui de mis en examen et acquérir la qualité de partie (C. pr. pén., art. 114 et 116). On rencontre un autre exemple dans le cadre particulier de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (Rép. pén., v° Mandat d’arrêt européen, par J. Lelieur, nos 333 s.). L’article 695-29 du code de procédure pénale prévoit que la personne recherchée comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. C’est lors de cette comparution de la personne recherchée que la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal (C. pr. pén., art. 695-30). Il ne s’agit pas pour la chambre de l’instruction d’aborder la culpabilité du mis en cause (Crim. 6 janv. 2015, n° 14-87.893, Dalloz actualité, 4 févr. 2015, obs. C. Fonteix ; RTD eur. 2016. 374-31, obs. B. Thellier de Poncheville ; ibid. 374-31, obs. B. Thellier de Poncheville
). Après l’identification, elle recueille le consentement de la personne recherchée à sa remise, et l’informe des conséquences juridiques de son...
Sur le même thème
-
La CJUE et la prise en compte des condamnations antérieurement prononcées par d’autres États membres
-
La protection du mineur placé : la France est condamnée par la CEDH
-
Remise d’un ressortissant européen : priorité à l’Union
-
La police sommée de mieux protéger une victime lors des permissions de son agresseur
-
Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
-
La CEDH rappelle que le doute profite à l’accusé
-
CEDH : la condamnation pour apologie du terrorisme du cofondateur d’Action directe jugée disproportionnée
-
Confiscation des biens des tiers de bonne foi : précisions de la CJUE
-
CJUE et contrôle de la force majeure en matière de mandat d’arrêt européen
-
Lacunes procédurales durant l’audition libre : examen de l’équité globale de la procédure